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Suppression d’un avantage fiscal : faire plier les collections d’entreprise ?

Publié le , par Sarah Hugounenq

Depuis 2009, l’Etat entend soutenir la création et son marché par un dispositif fiscal unique. L’incitation faites aux entreprises de se constituer une collection est remis en cause. Panorama des enjeux.

Suppression d’un avantage fiscal : faire plier les collections d’entreprise ?
Locaux de l'entreprise Trusteam Finance, ornés d'une photographie de Jean-Michel Berts.
DR

Le dispositif est unique. L’acquisition par une entreprise d’une œuvre d’un artiste vivant peut être déduit en totalité du résultat imposable sur cinq exercices, et dans la limite de 20 000 € ou de 5 % du chiffre d’affaires. Alléchante, cette disposition ne revêt qu’une condition : exposer l’œuvre dans un lieu accessible à titre gratuit au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux. Mais, engagé depuis quelques années dans une «rationalisation» des dépenses fiscales, le ministère des Finances a subrepticement introduit l’an passé une limitation dans le temps de l’article 238 bis AB du Code général des impôts : la mesure s’éteindra au 31 décembre. La décision va à l’encontre de plusieurs rapports parlementaires récents, dont celui de Stéphane Travert qui, en 2016, plaidait au contraire pour un assouplissement du dispositif.
Levée de boucliers
En réponse à ce bornage, le secteur des arts visuels se mobilise. Le Comité professionnel des galeries d’art (CPGA) est particulièrement impliqué, tout comme la Maison des artistes, qui offre le seul statut reconnu par les autorités fiscales pour qualifier un artiste. «Ce dispositif bénéficie directement aux artistes et aux galeries, et indirectement aux centres d’art et musées de tout le territoire pour des dépôts et prêts. Sa suppression entraînera un affaiblissement supplémentaire du marché de l’art déjà gravement touché par la crise», regrette Antinéa Garnier, directrice de la Maison des artistes. «Nous avons demandé de reporter le bornage à 2024 ou 2025, afin qu’une concertation soit menée auprès des différents acteurs concernés (artistes, galeries, entreprises), et que l’utilisation de cette mesure soit chiffrée», avance Gaëlle de Saint-Pierre, déléguée générale adjointe du CPGA. Si l’utilisation de la défiscalisation par les entreprises est difficile à évaluer, l’essor de leur intérêt pour l’art est une certitude. 70 % des galeries membres du CPGA vendent aux entreprises. Ces transactions représentent une moyenne de 14,5 % de leur chiffre d’affaires. «Un jour, il y a dix ans, j’ai vu dans une galerie des photos de Jean-Michel Berts, se souvient Jean-Sébastien Beslay, président de Trusteam Finance, société de gestion de patrimoine. La galerie m’a parlé de ce dispositif pour mon entreprise. L’idée a germé et j’ai franchi le pas quelques années plus tard. L’art est un excellent levier pour la cohésion en entreprise. Il ne faut pas nous enlever cette possibilité, qui plus est dans cette période déjà si compliquée.» «Faire le bilan de cette mesure ne doit pas se borner aux chiffres, prévient Géraldine de Spéville, déléguée générale du CPGA. Acquérir une œuvre d’art permet la diffusion du travail des artistes, encourage la création contemporaine, mais traduit aussi une implication plus large des entreprises aux côtés du secteur culturel et artistique. Celles qui acquièrent des œuvres voient l’art comme faisant partie de leurs valeurs : ce sont elles qui seront aussi mécènes de lieux culturels ou patrimoniaux, qui feront appel à des artistes pour certaines de leurs activités, qui privatiseront des musées, etc. On parle même aujourd’hui de “responsabilité culturelle de l’entreprise”. En supprimant ce dispositif, on envoie un signal négatif aux entreprises impliquées.» Trusteam a pour habitude de faire des soirées en musées (Bourdelle, CAPA, etc.), tandis que des grandes entreprises à la tête de collections majeures comme la Société Générale ou Hiscox sont mécènes de la culture. Outre ces cas précis, l’étude sur les collections d’entreprise de Nathalie Moureau pour Axa a montré que près des deux tiers des entreprises qui ont une collection d’art soutiennent matériellement ou financièrement les créateurs et prêtent aux organismes publics, 18 % sont mécènes de musée et un dixième d’entre elles vont jusqu’à organiser des résidences d’artistes. Faire entrer l’art dans l’entreprise dépasse donc la question comptable. «L’art donne un cadre de travail complètement différent. Je réalise aujourd’hui, avec les problématiques du télétravail et la difficulté à recruter, combien cette modeste collection donne aux salariés une ambiance qu’ils n’ont pas chez eux. Vis-à-vis des clients, cela crée une autre relation, moins commerciale : nous montrons notre éclectisme en même temps que nous discutons des artistes en amont ou aval des rendez-vous», explique Jean-Sébastien Meslay dont deux des clients au moins lui ont emboîté le pas et ont contacté l’artiste exposé.
Double peine
C’est aussi le calendrier qui effraie le secteur. «Alors que la pandémie a accentué la précarité des artistes, cette suppression est une double peine. Dans un marché de l’art très compétitif et à l’heure de l’après-Brexit, le dynamisme culturel et artistique de la France contribue à son attractivité. Il conviendrait donc de protéger nos artistes, et ceux qui les soutiennent et qui font rayonner leur travail», s'emporte Géraldine de Spéville, rappelant que 65 % des collectionneurs français détiennent une majorité d’artistes hexagonaux dans leur fond. L’État a entendu ces critiques et lançait en juin un plan de commande publique à destination des jeunes artistes, doté de 30 M€ dans le cadre du plan de relance. «On espère que ce programme est une amorce qui découlera sur la suppression du bornage. Mais il ne faudrait pas que ce plan réduise la vision qu’a l’État de la diffusion d’un artiste, dont les canaux de vente sont multiples. On ne peut passer uniquement par la commande publique. Ce dispositif pour les entreprises permet de ne pas avoir une politique de soutien centralisée», prévient Antinéa Garnier.
Des budgets différents
Mais, pour autant, ne doit-on pas voir dans un dispositif qui permet l’acquisition à moindre frais d’une œuvre d’art une brèche ouverte au profit de la spéculation ? Une entreprise ayant activé ce dispositif peut, cinq ans plus tard, revendre l’œuvre à son seul bénéfice alors que la totalité du prix aura été déduite de ses impôts. «En supprimant ce dispositif, le gouvernement confond petites et grandes entreprises qui n’ont pas les mêmes budgets d’acquisition, rappelle Gaëlle de Saint-Pierre. Faire disparaître un dispositif qui s’adresse à toutes les entreprises afin d’empêcher les dérives de quelques-unes n’est pas une solution.» L’étude sur le terrain démontre combien derrière l’aura médiatique des grands acteurs, les collections d’entreprise sont pour majorité modestes, et ne concernent que des œuvres au coût limité. Selon le CPGA, 40 % des collections d’entreprise ont une valeur déclarée de moins de 250 000 €, et la moitié d’entre elles ont moins de 50 œuvres. De son côté, la Cour des comptes indiquait qu’au cours de la période 2005-2016 la dépense fiscale annuelle en faveur de l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants ou d’instruments de musique a été modeste : entre 1 et 7 M€. «Nous, petites entreprises, n’avons pas l’œil suffisamment avisé pour choisir des œuvres qui vont prendre de la valeur. Nos œuvres sont modestes, moins de 20 000 €, ne serait-ce parce qu’il n’y a pas de gardiennage», témoigne le P-DG de Trusteam. Pour rassurer Bercy, la Maison des artistes et le CPGA proposent d’amender le texte : instaurer un plafond de déduction par œuvre ou indexer des seuils de déduction sur le chiffre d’affaires de l’entreprise. En contrepartie, ils plaident pour l’ouverture de ce dispositif aux professions libérales (représentant un tiers des collectionneurs). Si, pour l’heure, tous ces amendements ont été refusés en bloc, les espoirs se portent aujourd’hui sur leur inscription dans le cadre de la loi de finances rectificative 2022, après les élections présidentielles. L’enjeu est de taille. «Je crois n’avoir jamais activé fiscalement cette mesure, prévient Jean-Sébastien Beslay. Mais une chose est sûre : sans l’existence de cette incitation, je n’aurais probablement jamais acheté d’œuvres pour ma société, et si demain elle est remise en cause, je réfléchirai à deux fois avant d’acheter.»

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