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Succession Dorville : le tribunal donne raison à l’État

Publié le , par Vincent Noce

Le tribunal de Paris a rejeté la demande des héritiers d’Armand Isaac Dorville de restitution des œuvres provenant de la dispersion de sa collection aux enchères, en 1942 à Nice.

© DR COURTESY DDB  Succession Dorville : le tribunal donne raison à l’État
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Le tribunal a ainsi donné raison à l’État (voir l'article Ventes Dorville : l’État récuse la spoliation de la Gazette n° 23 de 2021, page 288), lequel refuse de reconnaître que cette vente de succession était soumise aux lois raciales, en dépit de son «aryanisation». Suivant l’avis de la CIVS (Commission d’indemnisation des victimes de spoliations, voir Quotidien de l’art du 28 mai 2021), l’État a quand même remis à la famille douze œuvres achetées alors pour le Louvre, par un conservateur qui était en contact avec l’administrateur dépêché par le Commissariat général aux questions juives du régime de Vichy. Mais il a refusé de restituer six autres œuvres provenant de cette vente, acquises par les musées après guerre, et surtout de reconnaître son caractère spoliateur, contrairement par exemple aux musées allemands. Dans son jugement du 10 décembre, le tribunal considère que la famille n’a pas introduit de demande dans les délais requis par l’ordonnance de 1945 organisant les restitutions (en 1951 au plus tard), «alors qu’elle en avait la possibilité». Sur le fond, comme le produit de la vente saisi par le Commissariat aux questions juives a été rendu au notaire de la famille, qui a pu le récupérer en 1947, les juges considèrent que «les demandeurs ne démontrent pas que la vente ait été la conséquence d’une mesure exorbitante de droit commun». Contestant ces attendus et faisant remarquer que le jugement passe sous silence le sort des cinq parentes d’Armand Dorville mortes en déportation, Me Corinne Hershkovitch, avocate des ayants droit, nous a annoncé son intention d’interjeter appel.

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