Spoliation : l’ordonnance de 1945 devant la Cour européenne

Le 09 juillet 2020, par Vincent Noce

Le 1er juillet, la Cour de cassation a consacré les termes de l’ordonnance de 1945 qui prononce la nullité des spoliations et de toutes les cessions qui s’ensuivent.

Camille Pissarro (1830-1903), La Cueillette des pois, 1887, gouache, 1887.
DR

L’ordonnance de 1945 guidant la restitution des biens spoliés sous l’Occupation va être soumise à la Cour européenne des droits de l’homme. Ron Soffer, l’avocat du collectionneur américain Bruce Toll, contraint de restituer à la famille Bauer un Pissarro spolié en 1943, compte demander compensation à la France pour la perte du tableau estimé 1,5 M€, en lui reprochant une violation des droits de propriété et de la défense. Le 1er juillet, la Cour de cassation a confirmé l’ordre de restitution de La Cueillette des pois, saisie en 2017 au musée Marmottan (voir Gazette 2019, n° 31, page 156). Elle consacre ainsi les termes de l’ordonnance de 1945 qui prononce la nullité des spoliations et de toutes les cessions qui s’ensuivent. Aucun acquéreur ultérieur du bien spolié, «même de bonne foi», ne peut donc «prétendre en être devenu légalement propriétaire».

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