Restitution des trésors nationaux : La bonne foi n’est plus ce qu’elle était

Le 10 novembre 2016, par Anne-Sophie Nardon

La réforme de la procédure de restitution des trésors nationaux entre pays de l’Union européenne influe sur son efficacité et l’appréciation de la bonne foi de l’acheteur. Le tour de la question.

 

Lorsque les contrôles aux frontières ont été supprimés au sein de l’Union européenne, en 1993, il a été décidé de permettre aux États membres d’obtenir le retour sur leur territoire de certains trésors nationaux, exportés illégalement après le 1er janvier 1993. La procédure de restitution mise en place était toutefois critiquée depuis plusieurs années. On lui reprochait notamment d’être trop restreinte dans sa définition des biens classés «trésors nationaux», d’être assortie de délais d’action trop courts et de ne pas être assez précise dans sa définition des diligences requises, notion qui conditionne l’indemnisation de la personne retrouvée en possession du bien culturel. L’analyse d’impact menée par la Commission européenne a démontré que, en dépit d’une augmentation du trafic illicite des biens culturels, il n’y aurait eu en vingt ans que quinze actions en restitution intentées par les États membres. Face au nécessaire renforcement de la prévention et de la lutte contre la criminalité visant les biens culturels, il était urgent de revoir la procédure de restitution. Ainsi la loi du 20 février 2015 transposition en droit Français de la directive européenne du 15 mai 2014 redéfinit-elle la procédure permettant à un État membre de demander la restitution d’un trésor national illicitement exporté sur le territoire d’un autre membre de l’UE. Cette action en restitution est introduite par l’État à l’encontre du possesseur ou du détenteur du bien culturel, devant le tribunal compétent étranger. Désormais, il dispose non plus d’un mais de trois ans pour agir, ce délai étant décompté à partir du jour où il a eu connaissance du lieu où se trouve le bien culturel, et de l’identité de son possesseur ou détenteur. Bien entendu, lorsque l’objet en question fait partie des collections publiques, l’action en restitution est imprescriptible. Modification importante introduite par la directive, la procédure concerne désormais les biens culturels définis comme des trésors nationaux selon les législations de chaque État, et supprime la référence à l’annexe de l’ancienne directive de 1993, qui ne retenait que certaines catégories d’objets. Dans le cas de la France, cette modification se double d’une extension de la définition des trésors nationaux. Le gouvernement a en effet glissé dans la loi une nouvelle rédaction de l’article L. 111-1 du code du patrimoine pour y inclure explicitement les archives publiques et les objets mobiliers du domaine public, tels que ceux classés et inscrits, ou simplement situés dans un immeuble classé ou inscrit. Cette extension est particulièrement importante pour le marché de l’art, puisque la qualification de «trésor national» peut avoir été donnée au bien culturel même après sa sortie illicite du territoire. Une personne physique ou morale peut donc être retrouvée en possession d’un objet qui n’était pas «trésor national» au moment où il l’a acquis, mais qui le devient a posteriori, la plaçant ainsi dans une insécurité juridique notable.
Qu’est-ce qu’un trésor national ?
Désormais, les biens culturels constituant des trésors nationaux sont : les biens appartenant aux collections des musées de France ; les archives publiques ; les biens classés comme archives historiques ; les biens classés au titre des monuments historiques ; les autres biens faisant partie du domaine public mobilier ; Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
Une petite révolution dans le droit français
Dans le cas où le tribunal saisi d’une demande accorde à l’État requérant la restitution du bien culturel, il devra accorder au possesseur de bonne foi une indemnité équitable. L’article 112-8 du code du patrimoine définit désormais ce qu’il faut entendre par «possesseur de bonne foi » et opère au passage une petite révolution dans le droit français. Jusqu’à présent, en effet, la bonne foi du possesseur d’un bien culturel était présumée, conformément à l’article 2274 du Code civil, selon lequel c’est à celui qui allègue de la mauvaise foi de la prouver. Avec la nouvelle loi, nous assistons à un renversement de la charge de la preuve, celle-ci pesant désormais sur le possesseur, qui devra justifier avoir accompli toutes les diligences requises pour s’assurer de la provenance licite du bien qu’il détient. Si le possesseur du bien parvient à prouver sa bonne foi, il restera contraint de restituer le bien, mais obtiendra du tribunal saisi que l’État requérant lui verse une indemnité équitable, destinée à réparer son préjudice. S’il n’y parvient pas, le possesseur ou détenteur restituera le bien sans percevoir d’indemnité, et sans préjudice d’éventuelles poursuites.
Comment prouver sa bonne foi ?
Une personne trouvée en France en possession d’un bien culturel considéré comme «trésor national» par un État membre pourra se voir demander de le restituer, à la condition bien entendu que sa sortie du territoire concerné soit jugée illicite. Toutefois, il ne lui suffira pas d’affirmer n’avoir pas été au courant de l’origine illicite du bien : il lui faudra apporter la preuve qu’elle a recherché et vérifié cette origine. Ainsi, le juge devra tenir compte de la documentation sur la provenance du bien recueillie lors de l’acquisition, des autorisations de sortie, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et, plus généralement, de toutes les circonstances qui ont entouré la vente. L’obligation de diligence pesant sur le possesseur est donc particulièrement renforcée.
Les biens reçus en succession ou par donation n’échapperont pas à cette nouvelle exigence de provenance, puisque le possesseur ne pourra se prévaloir de droits plus favorables que ceux de son donateur. Il faudra donc être particulièrement vigilant avant d’accepter un don ou un héritage. Seule restriction apportée par le texte, les demandes de restitution sont limitées aux biens sortis du territoire national après le 31 décembre 1992.

Une indemnité équitable ?
Autre sujet d’incertitude, celui de l’indemnité «équitable» versée au possesseur de bonne foi lors de la restitution. Celui-ci s’attendra légitimement à une somme calculée sur la valeur du bien. Or, selon la doctrine, cette indemnité ne correspondra qu’à la privation de jouissance du bien restitué. Il faudra attendre les premières décisions rendues pour en savoir plus à ce sujet… Effet inattendu de la réforme, la loi renforce indirectement les possibilités d’action du propriétaire d’un bien classé «trésor national». En cas de vol, celui-ci pourra en effet se tourner vers l’État pour qu’il engage une demande d’entraide et, en cas de découverte dans un pays membre, en requière la restitution. Dans cette hypothèse, le propriétaire bénéficiera de la procédure spécifique de restitution de la directive du 15 mai 2014 menée par l’État, mais devra aussi, in fine, rembourser à ce dernier l’éventuelle indemnité versée au possesseur de bonne foi. Fidèle à sa politique d’évaluation des politiques publiques, la Commission européenne recevra de chaque État membre, en décembre 2020, un rapport sur l’application de la nouvelle directive et sur l’impact de ces nouvelles mesures. En attendant, il est vivement conseillé aux acheteurs ou possesseurs de biens culturels de constituer et de conserver soigneusement, pour chaque bien, un dossier précis et complet sur sa provenance, avec notamment les captures d’écran des consultations de bases de données. Ils pourront ainsi, en prouvant avoir accompli les « diligences requises », démontrer leur bonne foi.

À SAVOIR
Le recensement des avis de la Commission consultative des trésors nationaux relatifs au certificat d’exportation de biens culturels et des arrêtés refusant ce certificat est consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr
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