Restitution des trésors nationaux : La bonne foi n’est plus ce qu’elle était

Lorsque les contrôles aux frontières ont été supprimés au sein de l’Union européenne, en 1993, il a été décidé de permettre aux États membres d’obtenir le retour sur leur territoire de certains trésors nationaux, exportés illégalement après le 1 er  janvier 1993. La procédure de restitution mise en place était toutefois critiquée depuis plusieurs années. On lui reprochait notamment d’être trop restreinte dans sa définition des biens classés «trésors nationaux», d’être assortie de délais d’action trop courts et de ne pas être assez précise dans sa définition des diligences requises, notion qui conditionne l’indemnisation de la personne retrouvée en possession du bien culturel. L’analyse d’impact menée par la Commission européenne a démontré que, en dépit d’une augmentation du trafic illicite des biens culturels, il n’y aurait eu en vingt ans que quinze actions en restitution intentées par les États membres. Face au nécessaire renforcement de la prévention et de la lutte contre la criminalité visant les biens culturels, il était urgent de revoir la procédure de restitution. Ainsi la loi du 20 février 2015 transposition en droit Français de la directive européenne du 15…