Mécénat hors de France : to go or not to go ?

Le 21 juillet 2017, par La Gazette Drouot

De nouvelles règles ont été récemment édictées concernant les possibilités de bénéficier des avantages fiscaux liés aux mécénat en dehors des frontières hexagonales. Présentation des nouveautés en la matière.

 

  
© Nicolas Vial

L’intérêt général, fondement du mécénat, connaît-il des frontières ? Certes, il s’agit d’une notion à géométrie variable selon l’époque et le lieu, mais il est notoire que certains sujets sont dénués de considérations géographiques. La culture et le patrimoine artistique en sont une illustration évidente. Le fisc français a une vision plus pragmatique de ces sujets, motivée par l’enjeu de préservation des finances publiques. Ainsi, l’administration fiscale s’est prononcée le 10 mai dernier sur la territorialité des actions de mécénat pouvant bénéficier du régime fiscal français. La France offre un cadre fiscal particulièrement attractif tant pour les entreprises que pour les particuliers qui souhaitent s’engager au profit d’œuvres d’intérêt général. S’agissant de ces derniers, les dons qu’ils consentent ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % (75 % en cas de don à une fondation d’aide aux personnes en difficulté), dans la limite de 20 % du revenu imposable du donateur, l’excédent étant reporté le cas échéant sur les cinq années suivantes. Les contribuables peuvent néanmoins choisir d’imputer sur leur ISF 75 % du montant du don, dans la limite maximale de 50 000 € (limité à 45 000 € en cas de cumul avec l’investissement PME), à l’exclusion des dons réalisés au profit de fonds de dotation non éligibles. Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés de 60 % du montant du don effectué, dans la limite de 5°/°° de leur chiffre d’affaires hors taxes, l’excédent pouvant être reporté sur les cinq exercices suivants. Les actions d’intérêt général portées par le secteur privé dans le cadre du mécénat étant ainsi financées par de l’impôt non perçu par l’État, il est légitime du point de vue de l’administration fiscale de s’interroger sur le périmètre territorial des actions menées grâce à ces fonds.
De l’Union européenne au reste du monde
Au niveau européen, en application du principe de liberté de circulation des capitaux, il est admis, et confirmé par l’administration, que le régime du mécénat est applicable aux dons réalisés au profit d’organismes éligibles au sens du droit interne, dont le siège est établi dans un État de l’UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. La nouveauté réside dans l’éclairage administratif des actions pouvant être menées dans le reste du monde. Sont visées celles qui participent à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Tel est le cas, par exemple, de l’exposition à l’étranger d’œuvres appartenant à un musée public français. Il peut également s’agir de la diffusion du savoir-faire artistique de la France à l’étranger, qu’il s’agisse de littérature et de cinéma en langue française, de musique, de peinture ou bien d’architecture appartenant au patrimoine culturel national. Les connaissances scientifiques françaises s’entendent de la diffusion des résultats de la recherche impliquant une université ou une équipe de recherche du pays, dans la limite toutefois des situations de lucrativité de l’organisme bénéficiaire. Sont également éligibles les actions humanitaires. Elles sont de deux ordres. Le premier regroupe les actions d’urgence en réponse aux catastrophes naturelles et technologiques, aux faits de guerre et aux famines. Le second recouvre l’aide aux populations en situation de détresse ou de misère, et qui contribue à leur insertion sociale. Il s’agit notamment de répondre aux besoins sanitaires des populations en détresse, d’améliorer les conditions de leur hébergement, de donner les éléments fondamentaux d’éducation, de protéger les droits des minorités ainsi que de promouvoir le droit des femmes. Autre thématique retenue, la protection de l’environnement naturel. Il s’agit plus précisément des actions de lutte contre le réchauffement climatique, la déforestation et la désertification, la conservation de la biodiversité, ainsi que les actions d’urgence en cas de catastrophe écologique. Enfin, la dernière voie pouvant être explorée est celle des actions scientifiques, en particulier les activités de recherche dont le résultat est destiné à être utilisé en France ou en Europe. C’est une bonne nouvelle pour les bénéficiaires de bourses de doctorat et «post-doc» à l’international, à condition toutefois, pour les chercheurs, de s’engager à exercer au moins deux ans en France ou dans l’Espace économique européen à l’issue de leurs travaux.
Contrôlable à tout moment
Seules les associations et fondations établies en France ou au sein de l’espace européen peuvent recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt en France. Dans un souci de contrôle de l’usage des fonds utilisés hors les frontières européennes, l’administration fiscale française pose un cadre assez strict relatif aux modalités de l’action à l’étranger. À titre préliminaire, il est important de noter que la collecte de fonds au profit d’organismes étrangers n’est pas en soi éligible. Tel serait le cas d’une association française collectant des fonds en France qu’elle reverserait à des bénéficiaires étrangers menant leurs propres projets localement et qui viendraient la solliciter financièrement. En effet, l’administration précise que les organismes éligibles qui collectent des fonds au profit d’une action menée à l’étranger doivent définir et maîtriser le programme depuis leur siège, c’est-à-dire en France ou dans l’espace européen. En cas de coopération avec des organismes étrangers, il convient de définir en amont les objectifs à atteindre par le partenaire local grâce aux fonds transférés ainsi que les modalités de mise en œuvre et de contrôle par l’organisme mandant. La transparence devra également être assurée par la communication des informations financières adéquates. En effet, l’utilisation des fonds doit à tout moment être contrôlable par l’administration française au niveau de la structure française ou européenne. Toutes ces obligations devront être contractualisées et faire apparaître l’acceptation par la structure locale de ce cahier des charges. Les commentaires administratifs tentent d’établir un équilibre entre enjeux internationaux d’intérêt général et la sauvegarde des finances publiques françaises. L’évolution de la société nous montrera comment ces deux forces antagonistes s’équilibrent.

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