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L’inaliénabilité du patrimoine réaffirmée

Le 23 janvier 2019, par La Gazette Drouot

Le Conseil constitutionnel a réaffirmé le caractère inaliénable et imprescriptible des biens du patrimoine public, en marge de la procédure en cassation lancée par la galerie Brimo de Laroussilhe pour s’opposer à la revendication par l’État d’un fragment de jubé de la cathédrale de Chartres (voir Gazette n° 6, page 32)…

L’inaliénabilité du patrimoine réaffirmée
Un fragment du jubé, dit “à l’aigle”, de la cathédrale de Chartres (XIIIe siècle)

Le Conseil constitutionnel a réaffirmé le caractère inaliénable et imprescriptible des biens du patrimoine public, en marge de la procédure en cassation lancée par la galerie Brimo de Laroussilhe pour s’opposer à la revendication par l’État d’un fragment de jubé de la cathédrale de Chartres (voir Gazette n° 6, page 32) . Le conseil a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’avocat de la galerie, Me Alain Bénabent, pour décider si l’article l. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes était inconstitutionnel, puisque ne souffrant aucune «dérogation en faveur des acquéreurs de bonne foi», et menaçant en conséquence «la sécurité des transactions, en les exposant à tout moment à une revendication». Dans sa décision du vendredi 26 octobre, le conseil considère «qu’aucun droit de propriété sur un bien appartenant au domaine public ne peut être valablement constitué au profit de tiers»  même en cas de «détention prolongée». L’institution ajoute qu’ «un tel bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du Code civil [le fameux “possession vaut titre”, ndlr] au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi». Le conseil constitutionnel n’avait cependant pas à juger du fond de ce litige, consécutif à la découverte par la galerie d’un fragment d’un jubé détruit par le clergé en 1763  un quart de siècle avant la «mise à disposition de la Nation» des biens religieux. Le prochain épisode va donc se jouer en cassation, la galerie ayant introduit un recours contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 18 janvier dernier, qui confirmait le bien-fondé de la revendication de l’État.

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