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Les images d’œuvres et la mention « droits réservés »

Publié le , par Emmanuel Pierrat et Laura Paoli

Des mesures visant à l’amélioration du respect du droit d’auteur des photographes à travers la mention « DR » devraient être mises en place avant la fin de cette année.

  Les images d’œuvres et la mention « droits réservés »
 

En 2010, des acteurs du secteur de l’audiovisuel, tels Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s’étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente et une proposées par le rapport de Laurence Franceschini, conseillère d’État, sur le financement de la production et de la diffusion d’œuvres photographiques. Ces mesures pourraient être mises en œuvre d’ici la fin de l’année. Ce rapport, confié par Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la Culture, vise différents objectifs tels que le respect du droit d’auteur des photographes, le soutien à la création, tant aux femmes qu’aux acteurs de la chaîne, la protection du patrimoine photographique et le soutien à l’éducation à l’image. Parmi les axes dégagés, l’amélioration du respect du droit d’auteur des photographes à travers la mention « DR » interpelle le monde de l’art et du droit. Cette mesure vise à « empêcher les recours abusifs à la mention de droits réservés (qui s’effectue sans réelle recherche de l’auteur) » ; ainsi, les photographes auteurs des images pourraient être décemment identifiés. Quelle est l’origine de cette pratique fréquente qui met à mal le droit d’auteur ? La mention « droits réservés » a été utilisée après la Seconde Guerre mondiale afin de permettre l’utilisation d’œuvres dites « orphelines » par la presse ou des tiers. À cette période, certains éditeurs publiaient des photographies d’histoire en consignant les sommes à reverser aux auteurs qui viendraient à être identifiés.

Les œuvres orphelines
Une « œuvre orpheline » est une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par les droits voisins dont le titulaire de droits n’a pas pu être identifié ou localisé. L’article L. 113-10 du Code de la propriété intellectuelle reprend la définition adoptée par la commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) le 10 avril 2008 : « L’œuvre orpheline est une œuvre protégée et divulguée, dont le titulaire des droits ne peut pas être identifié ou retrouvé, malgré des recherches diligentes, avérées et sérieuses. Lorsqu’une œuvre a plus d’un titulaire de droits et que l’un de ces titulaires a été identifié et retrouvé, elle n’est pas considérée comme orpheline. » Avec l’évolution des usages, notamment dans la presse et sur Internet, les organismes qui souhaitaient exploiter les œuvres orphelines apposaient la mention « DR » ou « droits réservés » à la place du nom de l’auteur afin de prouver leur bonne foi. Le recours à la mention « DR » s’est notamment répandu dans le domaine de la photographie. L’utilisation de cette mention permet d’indiquer publiquement que les droits d’exploitation des œuvres utilisées sont réservés au bénéfice d’un titulaire de droits d’auteur, s’il venait à être identifié ou retrouvé. Le débat autour de l’apposition abusive de la mention « droits réservés » ne date pas d’hier. En effet, il y a de ça quelques années, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) a été confronté à la problématique tenant à l’identification des titulaires de droits sur des œuvres lors de l’archivage des productions audiovisuelles. De la même manière, certains organismes spécialisés dans la numérisation de bibliothèques ont réalisé des bénéfices considérables grâce à l’utilisation abusive de la mention « droits réservés » en privant les auteurs de leurs droits moraux et d’une juste rémunération de l’exploitation de leur travail. Dans la pratique, les œuvres orphelines sont extrêmement nombreuses et la grande majorité des contrats de production prennent fin de manière naturelle lorsque les œuvres ne sont plus communiquées publiquement, sans même être résiliés et sans que les auteurs ne soient prévenus. Dans la plupart des cas, l’auteur de l’œuvre ne perçoit jamais ses droits d’auteur sur les ouvrages inexploités, pourtant toujours protégés pour une durée de soixante-dix ans après la mort de l’auteur.

La condition du recours à la mention
Pour pouvoir exploiter une œuvre, l’utilisateur de celle-ci doit effectuer des recherches diligentes, avérées et sérieuses pour retrouver le titulaire de droit. Si l’auteur n’a pas été identifié ou retrouvé, alors l’œuvre sera qualifiée d’orpheline et l’utilisateur pourra recourir à la mention « droits réservés ». À cet effet, l’article R. 135-1 du Code de la propriété intellectuelle vient préciser les modalités d’utilisation d’œuvres orphelines en énumérant les sources d’information à consulter selon les différentes catégories d’œuvres. Pour ce qui est des œuvres visuelles, notamment de la photographie, un tiers qui souhaiterait utiliser la mention « DR » devra nécessairement consulter, parmi d’autres, les registres du dépôt légal, les bases de données des organismes de gestion collective agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie ou encore les bases de données des agences de presse et des agences photographiques et d’illustration. Dans la pratique, si l’auteur d’une œuvre ne parvient pas à être identifié, l’utilisateur qui entend exploiter l’œuvre devra adresser des lettres recommandées aux personnes susceptibles de fournir des renseignements sur l’auteur recherché. Ces avis de recherche pourraient permettre de démontrer la bonne foi de l’utilisateur de l’œuvre orpheline et de minimiser, à l’avenir, le montant des dommages-intérêts. Par ailleurs, il faudra que l’utilisateur puisse démontrer son impossibilité à recourir à une autre image que celle utilisée. De toute évidence, les sources à consulter sont considérables et il semblerait, en réalité, que les utilisateurs n’effectuent pas un effort de recherche certain.
Le droit à la paternité de l’œuvre
L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle attribue à l’auteur d’une œuvre un « droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre » au titre de son droit moral. En vertu du droit à la paternité, tout auteur est fondé à réclamer que son nom soit apposé sur chaque reproduction de son œuvre pour être reconnu publiquement comme étant l’auteur de celle-ci. Rappelons qu’en matière d’œuvres orphelines, les auteurs n’ont pas pu être identifiés ni leur nom mentionné, même s’il n’est pas impossible qu’ils réapparaissent un jour. L’étendue du droit moral en la matière pose question : est-il paralysé durant toute la durée de l’ « orphelinat » ? Pour rappel encore, le droit moral de l’auteur, et le droit à la paternité de l’œuvre, est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Une telle solution reviendrait donc à méconnaître les principes fondamentaux du droit d’auteur. En apparence, tout laisserait à penser que l’argent est réservé dans l’attente d’identifier l’auteur de l’œuvre, mais cette idée est chimérique. La jurisprudence a tendance à assimiler la mention « DR » à un maquillage candide d’une violation de règles élémentaires de propriété littéraire et artistique. Dans la plupart des cas, cette formule est révélatrice d’une atteinte aux droits patrimoniaux et aux droits moraux de l’auteur, ou de son ayant droit, et nous alarme sur la nécessité de réformer le présent système, comme l’envisagerait le rapport Franceschini.

Emmanuel Pierrat, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, ancien membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du Conseil de l’ordre, cabinet Pierrat & Associés, membre de l’Institut Art & Droit et Laura Paoli, cabinet Pierrat & Associés.

Les propos publiés dans ces pages n’engagent que leur auteur.

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