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Le droit de vente d’œuvres dans les foires d’art

Publié le , par Emmanuel Pierrat et Sydney Chiche-Attali

À l’approche de l’édition 2019 de la FIAC, il convient de rappeler certaines règles de droit spécifiques s’appliquant aux ventes dans les salons en France, et que tout professionnel doit avoir à l’esprit.

  Le droit de vente d’œuvres dans les foires d’art
 
Un rapport sur le marché de l’art en 2018, publié par Art Basel et la banque UBS, atteste de l’importance croissante des foires d’art, où les galeries réaliseraient aujourd’hui en moyenne 46  % de leurs ventes. Il confirme que, depuis ces dernières années, le marché se structure davantage autour de ces événements, devenus des rendez-vous incontournables des collectionneurs et de tous les professionnels de l’art. L’absence de droit de rétractation De nombreux acheteurs imaginent qu’ils disposent d’un droit de rétractation pour leurs achats effectués dans les grandes foires et salons d’art, à l’instar du délai de quatorze jours utilisable pour renoncer aux achats réalisés en ligne ou par démarchage. Or, l’acquisition d’œuvres dans les foires s’effectue dans les mêmes conditions que celle réalisée dans les murs d’une galerie. À ce titre, le Code de la consommation oblige l’exposant d’un salon à informer les acheteurs qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de rétractation et ce, avant toute conclusion d’un contrat. Dès lors, en théorie, l’exposant doit afficher, de manière visible, par le biais d’un panneau, le fait que l’acquéreur ne pourra pas…
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