Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Le 09 juin 2017, par Jacques Fingerhut

Les métiers d’art contribuent au maintien de traditions et à la mise en œuvre d’un savoir-faire de haute technologie. Un crédit fiscal encourage et soutient les entreprises de ce secteur, qu’elles soient artisanales ou industrielles.

 

Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) permet aux entreprises de ce secteur de soustraire de leur impôt sur le revenu, ou de leur impôt sur les sociétés, un pourcentage des dépenses engagées pour la réalisation de tout ou partie de leurs activités. Initialement mis en place à titre temporaire pour les années 2006 et 2007, le dispositif a été reconduit à plusieurs reprises et vient d’être prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 (article 244 quater O du Code général des impôts). Il a connu plusieurs modifications. Ainsi, son périmètre a d’abord été limité à l’activité de conception de nouveaux ouvrages, puis a été aménagé aux dépenses de création d’ouvrages réalisés en exemplaire unique ou en petite série. Depuis le 1er janvier 2017, il s’étend aux entreprises qui œuvrent dans le domaine de la restauration du patrimoine. Trois catégories d’entreprises sont visées par le CIMA. Tout d’abord, celles dont les charges de personnel afférentes aux salariés qui exercent l’un des métiers d’art énumérés par un arrêté du 24 décembre 2015 représentent au moins 30 % de la masse salariale totale. Cette liste recense, au sein de seize domaines d’activité, quelque deux cents métiers tels que laqueur, bronzier ou céramiste. Ensuite, les entreprises industrielles relevant des secteurs de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, des arts de la table, de la lunetterie, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement (selon la nomenclature des activités industrielles et des produits éligibles au CIMA définie par un arrêté du 14 juin 2006). Enfin, les entreprises portant le label d’Entreprise du patrimoine vivant, créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Ces entreprises doivent être imposées selon un régime réel à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les structures qui bénéficient d’un régime spécifique d’exonération sont également éligibles au CIMA, par exemple celles étant implantées dans une zone franche urbaine.
Les dépenses admises en déduction
Le CIMA s’applique aux dépenses concourant à la conception et la réalisation de biens meubles corporels en exemplaire unique ou en petite série ainsi que, désormais, aux prestations de services consistant en la restauration du patrimoine. Les dépenses retenues sont les suivantes : - les salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages ou à l’activité de restauration du patrimoine. Les travaux s’entendent de la conception à la production finale de l’ouvrage ; - les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la création d’ouvrages et à la réalisation de prototypes ou à l’activité de restauration du patrimoine ; - les frais de dépôt de dessins et modèles relatifs aux ouvrages ou à l’activité de restauration du patrimoine ; - les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an, tels que les frais de justice, sauf en cas de condamnation de l’entreprise ; - les dépenses liées à l’élaboration d’ouvrages ou à l’activité de restauration du patrimoine confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes en vue de l’élaboration de nouvelles collections ou gammes de produits.
Les productions éligibles
Pour être éligibles, les productions doivent répondre à deux critères cumulatifs. D’une part, l’entreprise doit justifier de la mise en œuvre d’un processus de recherche et de création en amont de la production, se traduisant par la réalisation d’un plan, d’une maquette ou d’un prototype, de tests permettant d’éprouver les qualités et le bon fonctionnement de l’ouvrage, ou bien encore par la mise au point manuelle particulière à l’ouvrage. D’autre part, l’ouvrage doit être réalisé soit en un exemplaire unique, soit en petite série, et ne peut figurer à l’identique dans les productions précédentes de l’entreprise. Les pièces produites sur mesure conformément à la commande d’un client entrent dans la catégorie des exemplaires uniques. La notion de petite série s’entend d’une production limitée à quelques dizaines d’unités, dont chacun des exemplaires est numéroté. À titre d’exemple, l’administration fiscale fixe à cinquante exemplaires la production d’une chaise et à quatre-vingt-cinq exemplaires la production d’une œuvre à base d’éléments de céramique. A contrario, l’administration fiscale considère que la production de flacons de parfum en verre composée à mille exemplaires numérotés ne répond pas à la définition de la notion de petite série. L’ouvrage dont les dépenses sont prises en compte pour le CIMA ne doit pas avoir figuré de façon identique dans les produits précédents de l’entreprise, notamment en termes de forme, de dimensions, de fonctionnalités ou de matériaux utilisés. Ce critère de nouveauté est reconnu pour une année civile. La réalisation de l’ouvrage à l’identique une année ultérieure n’ouvrira pas droit au crédit d’impôt.
Détermination du montant
Le CIMA est calculé en faisant la somme des dépenses déductibles après, le cas échéant, déduction des subventions publiques reçues. Le taux du crédit d’impôt est fixé à 10 % des dépenses éligibles ; il est porté à 15 % pour les entreprises portant le label d’Entreprise du patrimoine vivant. Le CIMA est plafonné à la somme de 30 000 € par an et par entreprise. Il est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par le contribuable ou l’entreprise. Lorsque le montant de l’impôt dû est insuffisant pour imputer la totalité du CIMA, l’excédent non imputé est restitué à l’entreprise. Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt doivent souscrire une déclaration spéciale. Elles peuvent également demander à l’administration fiscale de confirmer que les dépenses exposées en vue de la création d’ouvrages répondent bien aux conditions exigées pour bénéficier du crédit d’impôt.
Contrôle de l’administration
L’administration fiscale et les agents du ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat disposent d’un droit de contrôle et peuvent être amenés à demander des pièces justificatives, par exemple des documents techniques, des justificatifs concernant les salariés ou bien des documents comptables. En outre, les agents des ministères cités peuvent se rendre dans les entreprises après avoir adressé un avis de visite, afin de consulter les documents comptables et autres justificatifs et effectuer toutes les constatations matérielles et procéder à des vérifications techniques. L’avis émis à la suite du contrôle effectué est adressé à l’entreprise et communiqué à la Direction générale des finances publiques. En définitive, le CIMA a bénéficié à plus de 1 500 entreprises en 2015. Il constitue bien l’une des formes de soutien des pouvoirs publics en faveur des entreprises œuvrant dans le domaine des métiers d’art.



Jacques Fingerhut, avocat au barreau de Paris, docteur en droit, est membre de l’Institut Art et Droit (www.artdroit.org).

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