Le Conseil des ventes, dans l’attente

Le 23 janvier 2020, par Vincent Noce
© G. Marot
 

La proposition de loi portant réforme du Conseil des ventes volontaires, qui devrait parvenir à l’Assemblée nationale dans les semaines à venir, intègre plusieurs éléments facilitant la vie des commissaires-priseurs. Tout n’est pas réglé pour autant. Sa fonction disciplinaire reste objet de discussion. Le député Sylvain Maillard se demande s’il ne vaudrait pas mieux s’en passer et renvoyer tout litige aux juridictions compétentes. La simplification ne serait qu’apparente. On sait combien la longueur et le coût des procédures judiciaires peuvent dissuader des clients légitimement mécontents de contester les conditions d’une vente. Croulant sous la charge, les magistrats ne parviennent même pas à faire face aux affaires les plus graves de vol, de faux ou de trafic d’art en cours d’instruction. Une autre forme de simplification pourrait être trouvée dans le renforcement de la médiation, que la France s’est efforcée d’intégrer avec tant de retard. Discrètement, le Conseil a déjà pu jouer ce rôle, qui permet de résoudre les contentieux à moindre coût. Mais son efficacité dépend aussi de la présence d’une panoplie dissuasive de sanctions, rappelant à l’ordre les professionnels indélicats ou imprudents. Avec quatre ou cinq sanctions par an, souvent symboliques, le Conseil des ventes n’a pas vraiment été en moyen de répondre à cette attente. Certains professionnels lui ont reproché de les importuner pour des billevesées, quand les écarts les plus sérieux échappaient à toute investigation. Ils ont aussi le sentiment qu’une puissante multinationale bénéficie de davantage d’indulgence qu’un petit commissaire-priseur de province. Les pouvoirs amenuisés du Conseil ainsi que la tutelle anachronique et dysfonctionnelle du ministère de la Justice ont considérablement limité son action, sans parler du fait que les experts, qui se trouvent au cœur du système, échappent à son autorité, jouissant d’une liberté sans contrôle.

«La réglementation ou l’autoréglementation semble parfois servir essentiellement les intérêts privés de la profession.»

S’engager sous ce prétexte dans une dérégulation du marché favoriserait néanmoins les comportements problématiques, dans un pays qui n’a pas fait de l’autodiscipline la première de ses vertus. Un autre débat porte sur la structuration du nouvel organisme qui émanera de la loi. Nicole Belloubet a exclu d’en confier la présidence à un professionnel, suscitant la déception du Syndicat national des maisons de ventes volontaires. Mais elle s’est arrêtée à mi-chemin, puisque le gouvernement n’a pas émis d’objection à la formation d’une structure dominée par les commissaires-priseurs, élus par leurs pairs. La nouvelle instance pourrait ainsi devenir un ersatz d’ordre professionnel, dont la ministre a pourtant formellement écarté le principe. Dans son entretien avec la Gazette (voir l'article Conseil des ventes : la réforme passe un cap de la Gazette n° 37, page 38), le nouveau président du Conseil des ventes, Henri Paul, a exprimé son scepticisme, en relevant le bilan peu encourageant des ordres déjà existants. Cette construction hybride pourrait en outre déboucher sur un conflit incessant entre une personnalité indépendante assumant la présidence et un conseil, acquis à la corporation, fort de la légitimité de son élection. La Révolution française avait mis fin aux corporations héritées du Moyen Âge, avant que certaines ne soient rétablies au siècle passé, avec pour objet de bloquer l’accès du métier aux étrangers ou aux non-diplômés. Comme l’a souligné en termes choisis une étude de l’OCDE de 2007, «même si elle peut contribuer à l’intérêt général en remédiant aux défaillances du marché, la réglementation ou l’autoréglementation semble parfois servir essentiellement les intérêts privés de la profession». La suppression de l’autonomie du Conseil des ventes accentuerait indéniablement ce soupçon. À l’inverse, le choix d’une autorité véritablement indépendante renforcerait la protection du consommateur et la qualité du service, sur un marché mondial débridé.

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