Le code du patrimoine s’enrichit

Le 06 octobre 2017, par Vincent Noce

La ministre de la Culture a élargi par ordonnance le droit de préemption, tout en modifiant les conditions de délivrance du certificat d’exportation pour les biens culturels

Anthelme-François Lagrenée (Paris 1775-1832), Portrait de Mademoiselle Bourgoin à l’Opéra Comique, toile, 206 x 146 cm 51 578 €. Paris, Drouot, 9 décembre 2016. Audap-Mirabaud OVV. Cabinet Turquin. Préempté par la Comédie-Française.

Le 5 juillet dernier, Françoise Nyssen a promulgué une ordonnance modifiant le code du patrimoine, qui est passée inaperçue en cette période estivale. Intéressant le marché de l’art, elle aménage les conditions d’obtention d’un certificat d’exportation pour un bien culturel, en intégrant des mesures de lutte contre le commerce illicite, la contrebande ou la contrefaçon (voir page 28). Même si le recel de blanchiment n’est pas spécifiquement mentionné, on peut le supposer intégré au soupçon d’origine frauduleuse qui suffirait pour refuser un «passeport» à un tableau ou un meuble. L’ordonnance insiste sur la protection des archives publiques, rappelant que tout détenteur «sans droit ni titre» serait passible «d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende» s’il ne les restituait pas immédiatement sur requête du domaine public. La même préoccupation régalienne se retrouve dans les dispositions reprenant les articles du code du commerce sur la préemption en vente publique et dans une cession de gré à gré dans la foulée d’une vente aux enchères infructueuse. Le ministère a cependant choisi de substituer le terme de «bien culturel» à celui d’«œuvre d’art». Autrement dit, la préemption peut s’étendre aux archives, aux manuscrits ou à la bijouterie, mais aussi aux artefacts archéologiques. Même sans contester le fond, Alexandre Giquello, président de Drouot, fait observer que, «une fois de plus, plusieurs mesures concernant le marché de l’art sont prises sans concertation avec ses acteurs».
Innovation
Outre le durcissement des contrôles lors de la délivrance des «passeports», le passage le plus innovant est le chapitre V, qui entend faciliter les «transferts de propriété entre personnes publiques». Désormais, une institution peut offrir «à titre gratuit à une autre personne publique la propriété d’un bien culturel» appartenant au domaine public. Un décret doit préciser l’autorité administrative compétente, ainsi que les modalités de contrôle scientifique. Cette possibilité est cependant exclue pour des fonds d’archives, des œuvres qui ont été remises en dation ou encore des biens donnés ou légués sous condition qu’ils restent attachés à un lieu ou une institution. Dans les autres cas, une collectivité qui ne sait plus assurer la conservation d’une collection d’affiches, par exemple, aura la possibilité de la proposer à un musée ou une autre collectivité. Cette faculté avait déjà été ouverte, assortie de moult précautions, entre musées de France. Mais auparavant, quand un tel transfert était envisagé, les Domaines exigeaient qu’il se produise à titre onéreux. Cette ouverture pourrait trouver son utilité si la baisse des subventions publiques au patrimoine se poursuivait, mettant en péril des collections qui risqueraient d’être laissées en déshérence. L’audace du ministère ne l’a pas porté, dans cet enchevêtrement de règles, à reconsidérer le principe même de l’inaliénabilité de collections qui ne trouveraient pas preneur, tout comme la validité de la préemption en général.

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