Gazette Drouot logo print

La taxe forfaitaire pour la vente d’objets s’applique désormais hors de l’Union européenne

Publié le , par Agathe Albi-Gervy

Au 1er janvier, la France a révisé son système fiscal en matière d’exportations d’œuvres d’art et d’antiquités, s’offrant ainsi une chance d’accroître son attractivité auprès des acheteurs étrangersUne autre disposition du 27 novembre vient affermir la nouvelle position du pays par rapport à son marché.

© Geneviève Marot La taxe forfaitaire pour la vente d’objets s’applique désormais hors de l’Union européenne
© Geneviève Marot

En fin d’année dernière en effet, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du Code général des impôts qui n’appliquaient la taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % qu’aux seules ventes d’objets précieux réalisées en France et en Union européenne. Dans le cas de ventes réalisées dans des pays extérieurs à l’UE, un particulier français était jusqu’alors assujetti de plein droit à l’imposition sur la plus-value, sans pouvoir opter pour le régime de la taxe forfaitaire. Il existait donc une inégalité des contribuables devant la loi.


 

Gazette Drouot
Bienvenue, La Gazette Drouot vous offre 2 articles.
Il vous reste 1 article(s) à lire.
Je m'abonne