La taxe forfaitaire pour la vente d’objets s’applique désormais hors de l’Union européenne

Le 28 janvier 2021, par Agathe Albi-Gervy
© Geneviève Marot

En fin d’année dernière en effet, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les dispositions du Code général des impôts qui n’appliquaient la taxe forfaitaire de 6 % ou 11 % qu’aux seules ventes d’objets précieux réalisées en France et en Union européenne. Dans le cas de ventes réalisées dans des pays extérieurs à l’UE, un particulier français était jusqu’alors assujetti de plein droit à l’imposition sur la plus-value, sans pouvoir opter pour le régime de la taxe forfaitaire. Il existait donc une inégalité des contribuables devant la loi.


 

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