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La portée juridique des règles déontologiques des acteurs du marché de l’art

Publié le , par Simon Rolin

Régulièrement mises en avant par les acteurs du marché de l’art afin de rassurer leurs interlocuteurs, les règles déontologiques des compagnies ou syndicats constituent un corpus juridique intéressant dont la portée normative est à géométrie variable.

  La portée juridique des règles déontologiques des acteurs du marché de l’art
 

Le marché de l’art est un domaine où le contrat écrit demeure encore peu présent et l’émergence de règles étatiques spécifiques relativement récente – notamment le décret dit Marcus du 3 mars 1981 –, exception faite des ventes aux enchères publiques. Poursuivant un objectif de responsabilisation, les différents acteurs de ce marché ont, depuis plusieurs dizaines d’années, adopté des règles déontologiques afin de poursuivre leur quête d’unité professionnelle et d’autorégulation dans le but, notamment, de rassurer les clients non professionnels. Le Syndicat national des antiquaires a ainsi rédigé ses règles déontologiques dès sa création en 1901, la Compagnie nationale des experts en 1993 et, après une première tentative dans les années 1970, le Comité professionnel des galeries d’art a adopté son premier Code de déontologie en 1990, avant la publication du code actuel en 2016. L’adoption du recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires date quant à elle de 2012 et une nouvelle mouture a été approuvée par l’arrêté du 30 mars 2022. Par nature, la déontologie renvoie à des lignes de conduite dénuées de contraintes juridiques affirmées. Les différents codes précités font souvent l’usage des termes « recommander », « pouvoir », « possible » ainsi que de « principes » ou d’« usages ». Les règles déontologiques sont ainsi qualifiées de droit souple, ou soft law, par opposition aux normes étatiques par nature contraignantes. Pour autant, il convient d’observer que dans de nombreux ordres réglementés, le droit souple se métamorphose en droit dur par l’adoption, par arrêté ou par décret, des règles déontologiques. C’est ainsi que le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires se distingue des règles déontologiques des autres acteurs du marché de l’art par l’adoption par un arrêté du ministre de la Justice du 30 mars 2022 des règles élaborées par le Conseil des ventes volontaires. La portée juridique de ces règles déontologiques varie donc en fonction de l’onction conférée par l’État, mais également par les sources dont elles s’inspirent. En effet, à l’instar de certaines dispositions du Code de déontologie du Comité professionnel des galeries d'art, certaines règles déontologiques ne font que retranscrire des prescriptions législatives ou réglementaires.
Le cadre disciplinaire
Le caractère normatif des règles déontologiques prend toute sa force dans le cadre disciplinaire par leur application aux seuls membres des associations ou des syndicats assurant ainsi une autorégulation. Si une telle portée est rappelée dans le préambule du Code de déontologie du Comité professionnel des galeries d'art, limitant son application aux galeries membres, la rédaction maladroite des relations avec les artistes peut prêter à confusion quant à l’étendue de son application. Les statuts des différentes organisations prévoient ainsi une autorité disciplinaire, les règles de procédure et les sanctions en cas de violation des statuts, du règlement intérieur et des règles déontologiques. La procédure disciplinaire des opérateurs de ventes volontaires est régie quant à elle par les dispositions du Code de commerce. Le Code de déontologie du Comité professionnel des galeries d’art évoque également la possibilité pour une tierce personne de demander la désignation d’un médiateur afin de trouver une « solution amiable et rapide ». En effet, si les tiers peuvent notifier les manquements déontologiques aux différents organismes afin qu’une procédure disciplinaire soit ouverte, les dommages qu’ils ont subis ne peuvent être réparés dans ce cadre. L’artiste, le collectionneur ou le confrère doit donc se tourner vers les juridictions judiciaires afin de faire valoir ses droits sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La faute déontologique est susceptible de caractériser une faute civile au sens de l’article 1240 du Code civil. La Cour de cassation a ainsi affirmé dès 1997 que le manquement à des règles déontologiques entre confrères était susceptible de caractériser des actes de concurrence déloyale. Et la même année, elle a pu reconnaître une telle faute en matière de déontologie médicale. C’est également sur ce fondement que la cour d’appel d’Orléans a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2019, que les opérateurs de ventes volontaires « qui appartiennent à une profession réglementée par le Code de commerce et se trouvent assujettis à des obligations déontologiques, sont tenus à une obligation de prudence et de loyauté et qu’en cas de faute qui peut être liée à l’organisation de la vente et, plus précisément, à la description du bien, ils sont susceptibles d’engager leur responsabilité délictuelle à l’égard de l’adjudicataire. »
L’importance des usages
Pour autant, la majorité des relations entre
les acteurs du marché de l’art, les artistes et les collectionneurs sont de nature contractuelle. Dans ce cadre, l’application des règles de déontologie est également foisonnante, notamment au stade de la validité du contrat. En effet, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué, affirmant désormais 
– à travers deux arrêts, du 6 février 2019 et du 6 avril 2022 – que les contrats contraires aux règles déontologiques tant dures que souples sont nuls pour illicéité de leur contenu. Ainsi, la clause d’un contrat entre un artiste et une galerie membre du Comité professionnel des galeries d’art dérogeant à l’obligation d’assurer une œuvre qui lui est confiée, énoncée au sein du Code de déontologie, pourrait être jugée nulle. L’application des règles déontologiques peut également intervenir au stade de l’exécution des contrats. L’article 1194 du Code civil dispose que : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.» L’application des règles du Recueil déontologique des opérateurs de ventes volontaires, adoptées par arrêté, ne pose pas de difficulté et sont régulièrement mobilisées par les juridictions. Mais les règles déontologiques des autres acteurs peuvent également être invoquées, puisqu’elles sont souvent la retranscription de leurs usages. Le préambule du Code de déontologie du Comité professionnel des galeries d’art énonce ainsi qu’il se fonde notamment « sur des usages professionnels reconnus ». Les règles contenues en son sein sont donc susceptibles de caractériser des usages aux yeux des juridictions étatiques, et ce d’autant que ce code fait l’objet d’une publicité importante contrairement à ceux d’autres syndicats. Un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 20 octobre 2020 illustre ainsi l’utilisation des règles déontologiques en tant qu’indices servant à caractériser l’existence ou non d’une obligation de renseignement à la charge de la galerie. Les magistrats rejetèrent toutefois les arguments du collectionneur, en relevant que les dispositions du Code de déontologie sur lesquelles il se fondait ne mettaient pas à la charge de la galerie des obligations mais formulaient de simples recommandations. La solution aurait pu être différente si les termes de ces dispositions avaient été contraignants.

Simon Rolin est avocat au Barreau de Paris et membre de l’Institut Art & Droit.


Les propos publiés dans ces pages n’engagent que leur auteur.

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