La définition des ventes judiciaires passée au crible

Vingt ans déjà, et elle fait toujours parler d’elle. Mise en application par décret en  2001, la loi du 10  juillet 2000 sonnait le glas du monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires et révolutionnait le paysage des enchères publiques en France, en ouvrant son marché à la concurrence des grands auctioneers anglo-saxons pour se mettre en conformité avec le principe de libre prestation de service, en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Depuis, le statut…