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La définition des ventes judiciaires passée au crible

Le 13 mai 2021, par Carine Claude

Vente judiciaire ou volontaire ? Pas toujours facile de trancher. Dans un arrêt récent concernant la vente de bronzes de Giacometti chez Artcurial, la cour d’appel de Paris fait le tour de la question.

La définition des ventes judiciaires passée au crible
 

Vingt ans déjà, et elle fait toujours parler d’elle. Mise en application par décret en 2001, la loi du 10 juillet 2000 sonnait le glas du monopole des commissaires-priseurs pour les ventes volontaires et révolutionnait le paysage des enchères publiques en France, en ouvrant son marché à la concurrence des grands auctioneers anglo-saxons pour se mettre en conformité avec le principe de libre prestation de service, en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Depuis, le statut d’officier ministériel des commissaires-priseurs ne subsiste que pour les ventes judiciaires, c’est-à-dire prescrites par la loi ou par décision de justice. Encore faut-il s’entendre sur le qualificatif de « judiciaire »… S’applique-t-il essentiellement aux ventes forcées, c’est-à-dire ordonnées par la Justice ? Recouvre-t-il de manière plus large les ventes judiciaires volontaires, c’est-à-dire celles où le propriétaire du bien ou son représentant sont à l’initiative de la vente mais doivent obtenir une autorisation pour y procéder ?

En 2018, le tribunal avait débouté la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires parisienne de sa demande.

Une affaire vient de récemment mettre ce débat en lumière. Repéré par Marine Le Bihan, avocate en droit de l’art qui exerce au barreau de la capitale, un arrêt du 31 mars de la cour d’appel de Paris revient sur un litige qui oppose la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires parisienne à Artcurial. En 2016, les membres d’une famille amie de longue date de Diego Giacometti – le frère de l’illustre Alberto, lui-même sculpteur de renom – décident de se séparer de treize bronzes de leur collection. La mère étant placée sous tutelle, cette vente est soumise préalablement à l’autorisation du juge des tutelles du tribunal d’instance de Courbevoie. La vente – volontaire – a été confiée aux bons soins d’Artcurial, et le 14 septembre 2016, les treize lots en question se sont envolés pour la somme de 2 869 200 €. Ce qui n’a pas été du goût de la chambre de discipline de la Compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, qui accuse Artcurial d’avoir violé son monopole. La maison ne l’entend pas de cette oreille : pour elle, cette vente ne tombe justement pas sous leur emprise, estimant qu’elle n’a fait qu’exécuter la décision du juge des tutelles du tribunal d’instance de Courbevoie. En 2018, le tribunal a débouté la chambre de discipline de sa demande, au principe que « la circonstance qu’elle ait pu être soumise à autorisation du juge des tutelles ne lui confère pas un caractère judiciaire ». Ce fut à la cour d’appel de trancher. Dans une longue analyse précisant les contours de l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000 – celui-là même qui définit de manière très large l’aspect judiciaire des ventes –, celle-ci s’attarde notamment sur le fait qu’Artcurial a perçu des frais de 22,5 % (contre 17 % si elle avait appliqué le cadre d’une vente judiciaire), une pratique qui « nuit aux intérêts du vendeur ». Au final, elle donne raison à la Compagnie : une vente aux enchères initiée par un mandataire tel qu’un tuteur et ayant reçu l’autorisation d’un juge est bel et bien une vente judiciaire.

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