Importation des biens culturels et nouveau règlement européen

Le 04 octobre 2018, par Anne-Sophie Nardon

La future législation et les nouvelles obligations qui, depuis 2016, pèsent sur les professionnels du marché de l’art et leurs clients lors de l’importation d’un bien culturel depuis un pays tiers à l’UE sont complexes. Rappel et prospectives.

  
© Nicolas Vial

Il y a encore peu de temps, l’amateur d’art pouvait tranquillement acquérir un objet culturel à l’étranger et le rapporter en France sans avoir de formalités douanières particulières à effectuer. La France, comme d’autres pays européens, était plus soucieuse de contrôler les œuvres d’art à leur sortie du territoire, plutôt qu’à leur entrée. La lutte contre le trafic illicite des biens culturels aux niveaux européen et mondial, fortement amplifiée par plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies a modifié ce statu quo, d’abord pour les biens en provenance d’Irak et de Syrie, puis plus récemment pour l’ensemble des pays parties à la Convention Unesco de 1970.
Les conditions pour importer un bien culturel en France 
Depuis 2016 et pour la première fois en France, les biens culturels ne sont plus considérés à leur entrée sur le territoire comme des marchandises comme les autres. Un contrôle à l’importation des biens culturels a été introduit par la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP). Les nouvelles dispositions, introduites dans le Code du patrimoine, imposent désormais à tout professionnel ou amateur de suivre une procédure spécifique d’importation, en distinguant selon que le bien culturel en question provient ou non d’un des 193 pays parties à la Convention Unesco de 1970 : si le bien culturel provient d’un pays partie à la Convention, son importation doit être accompagnée d’un certificat attestant de la licéité de son exportation depuis son pays d’origine, ou tout autre document équivalent autorisant l’exportation du bien établi par l’État d’exportation lorsque la législation de cet État le prévoit. Cette règle s’applique aux biens culturels en général, quel qu’en soit l’âge ou la valeur, aucun certificat n’est exigé. Si le bien culturel provient d’un pays non partie à la Convention Unesco, aucun certificat n’est exigé. Pour ce qui concerne les biens culturels en provenance d’Irak depuis le 6 août 1990 ou de Syrie depuis le 15 mars 2011, l’importation est tout simplement interdite. Cette interdiction a été progressivement posée par plusieurs règlements européens de 2003 et 2012, et plus récemment par une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU du 12 février 2015. Cette restriction est encore confirmée par la même loi LCAP de 2016, qui interdit la vente ou la détention de biens culturels ayant été exportés d’un pays tiers en violation d’une résolution de l’ONU. Sous cette réserve liée au contexte particulier de l’Irak et de la Syrie, il faut donc retenir que toute importation d’un bien culturel, quel qu’il soit, depuis un pays tiers, doit être accompagnée d’un certificat d’exportation du pays d’origine, sauf si celui-ci n’est pas partie à la Convention Unesco de 1970. À peine instauré, ce nouveau système de contrôle à l’importation doit s’harmoniser avec le projet de règlement européen contre les importations illégales de biens culturels, présenté au Conseil de l’UE le 13 juillet 2017, dont l’entrée en vigueur, prévue en 2019, pourrait être reportée à 2021.
Les règles à respecter avec le projet européen 
Le projet de règlement présenté au Conseil de l’UE le 13 juillet 2017 instaure une procédure à deux vitesses, qui nécessitera soit un certificat d’importation soit une simple déclaration de du bien, avec un seuil d’ancienneté minimal de deux cent cinquante ans. Ainsi, les objets archéologiques, les éléments provenant du démembrement de monuments et les manuscrits rares et incunables, perçus comme plus vulnérables, seront soumis à une procédure renforcée consistant à solliciter de l’État membre d’entrée un certificat d’importation. Un délai de quatre-vingt-dix jours pour instruire la demande est avancé. Tous les autres biens culturels suivront quant à eux une procédure d’importation allégée, sous forme de déclaration aux services douaniers. Cette déclaration sous serment, écrite et signée par l’importateur, certifiera que les biens ont été exportés légalement, et comprendra un document type Object ID, décrivant en détail l’objet. Quant au dossier à fournir, que ce soit pour la demande de certificat ou pour la déclaration, le projet de règlement prévoit que si le pays d’exportation est signataire de la Convention Unesco, l’importateur devra prouver que le bien a été exporté conformément à la législation de ce pays et non en fonction du pays d’origine de l’objet. Si le pays n’est pas signataire de la Convention Unesco, l’importateur devra prouver que le bien a été exporté conformément à la législation du pays source. Ce projet de règlement a suscité de nombreux commentaires de la part des intervenants du marché de l’art, qui craignent un alourdissement des procédures sans réel gain en termes de lutte contre le trafic illicite, notamment pour le cas particulier des livres et incunables.
Le cas des ports francs  
Compte tenu de la propension des zones franches à stocker des biens culturels, le groupe de réflexion à l’origine du projet de règlement a jugé nécessaire que les mesures de contrôle à mettre en place aient un champ d’application aussi vaste que possible pour intégrer les régimes douaniers concernés. Il est donc prévu que les mesures mises en place par le règlement portent également sur les biens culturels placés sous un régime douanier particulier. Le transit sera toutefois exclu des mesures de contrôle. Pour l’importateur français professionnel ou amateur, la question de l’harmonisation de ces régimes pourra en outre s’avérer laborieuse. Prenons le cas d’un collectionneur qui souhaite importer une statuette égyptienne en France depuis les États-Unis. En application de la loi française de 2016, il devra fournir aux douanes un certificat d’exportation délivré par les États-Unis, et comme l’objet a plus de deux cent cinquante ans et constitue une pièce archéologique, il devra également saisir les autorités françaises d’une demande de certificat d’importation et produire au soutien de sa demande un certificat d’exportation. Compte tenu du fait que la France est l’un des pays à l’origine du projet de règlement, il est permis d’espérer qu’une modification législative soit envisagée après son entrée en vigueur, afin de concilier les procédures. 

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