"Sous réserve de l’exercice du droit de préemption de l’État"... Une formule qui mérite réflexion
La vente récente de la collection d’art d’ André Breton et le nombre important d’oeuvres préemptées à cette occasion ont mis en relief ce mode particulier d’acquisition d’oeuvres d’art par l’État. Le droit de préemption – mis en place par la loi du 31 décembre 1921 – est un droit régalien permettant à l’État de se substituer de manière autoritaire au dernier enchérisseur d’un bien proposé dans le cadre d’une vente aux enchères. Ainsi l’État peut-il, en lieu et place de l’acheteur légitime et sans entrer dans le jeu des enchères, acquérir le bien au dernier prix annoncé par le commissaire-priseur. Les textes sur la préemption…
com.dsi.gazette.Article : 8295
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