Délai de prescription : plaidoyer pour une harmonisation

Il existe actuellement, en droit français, une absence d’unicité du point de départ de la prescription de l’action en responsabilité professionnelle des différents acteurs effectuant des transactions sur les œuvres d’art. La prescription est un enjeu important, puisque c’est le laps de temps durant lequel un acheteur ou un vendeur insatisfait peut agir contre le marchand d’art. Or, elle est de cinq ans à compter de la prisée pour les opérateurs de ventes volontaires et commissaires-priseurs, mais de cinq ans à compter de la découverte du vice pour tous les autres acteurs. Le droit positif, issu de la réforme sur le droit de la prescription (loi 17  juin 2008), a réduit et unifié le délai des actions en responsabilité civile à cinq ans. Mais le point de départ n’est pas le même, et cela change tout. Le point de départ de ce délai est fixé, pour tous les acteurs effectuant des transactions sur les objets d’art, au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Néanmoins, cette action est enfermée dans un délai butoir de «vingt ans à compter du jour de la naissance du droit» (article  2232 du Code civil). Toutefois, par dérogation, les opérateurs de ventes volontaires aux enchères qui interviennent lors d’une vente de meubles aux enchères…