Chronique 2020 de la fiscalité du marché de l’art

Le cadre légal dans lequel interviennent les acteurs du marché de l’art a fait l’objet des clarifications suivantes ces derniers mois. Les modalités de taxation des plus-values sur les objets précieux des particuliers La loi du 19 juillet 1976 portant imposition des plus-values et création d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquités, est à l’origine des dispositions aujourd’hui codifiées aux articles 150  VI à 150  VM du CGI. Elle a instauré deux modalités d’imposition entre lesquelles le particulier peut opter  : le régime général de taxation des plus-values sur biens meubles  ; une taxe forfaitaire justifiée par l’inadaptation dans la plupart des cas du recours aux règles générales d’imposition, en raison des contraintes qu’elles comportent. Cependant, le législateur n’a pas prévu la possibilité d’opter pour la taxe forfaitaire lorsque les biens cédés sont situés hors de l’Union européenne (article 150 VI-II du CGI). C’est dans ce contexte qu’un contribuable a vendu plusieurs tableaux se trouvant en Suisse. La plus-value réalisée a donc été taxée selon le régime général (taux global de 36,2  %), alors…