L’ordonnance du 10 février 2016, qui réforme le droit des contrats, et la jurisprudence récente de la cour de cassation permettent de résoudre certaines difficultés que pose l’annulation de la vente d’une œuvre d’art.
Q uod nullum est, nullum producit effectum . L’adage, s’il exprime une solution rationnelle qui a désormais son siège au sein du nouvel article 1178 du Code civil, selon lequel «le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé», entraîne certaines difficultés lorsque l’on entend le traduire concrètement. Afin d’opérer ce retour au statu quo ante , des restitutions réciproques devront être opérées entre les parties. Le doyen Carbonnier parlait à leur propos de «contrat synallagmatique renversé» (Jean Carbonnier, Droit civil, les obligations , PUF, Thémis, 2000, tome 4). Il faudra donc effacer le passé, remettre les choses en l’état où elles étaient lors de la conclusion du contrat, comme si celui-ci n’avait jamais été conclu. Ces conséquences sont indépendantes de la cause de l’annulation de la vente. Elles trouveront donc à s’appliquer en toute hypothèse en présence d’une erreur sur la substance l’authenticité est une qualité substantielle ou d’un dol, notamment. Le principe est que chacun devra restituer ce qu’il a reçu de l’autre : le vendeur rendra le prix perçu et l’acheteur, l’objet. Difficultés supplémentaires…
com.dsi.gazette.Article : 3231
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