La Gazette Drouot
Les lois du marché - Droit de suite
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Faut-il jeter le droit de suite avec l’eau de la Tamise ?

Des évènements récents, loin d’atténuer les effets négatifs de cette réforme, les amplifient. Son équilibre général s’en trouve ainsi affecté.
En 2001, une directive européenne a généralisé l’application du droit de suite et l’a étendu aux galeristes et salles des ventes. Désormais, les artistes et leurs ayants droit devraient donc recevoir un pourcentage allant jusqu’à 4 % sur le prix de vente des oeuvres originales. L’uniformisation du marché européen semblait donc garantie. Pourtant, deux évènements récents remettent en cause cette unité. En janvier dernier, le Royaume-Uni a obtenu de la communauté un nouveau report d’application de la directive lui permettant de ne pas appliquer ce droit aux héritiers de l’artiste avant 2012.
Dans le même temps, la maison Christie’s a décidé à l’occasion de la vente Yves Saint Laurent - Pierre Bergé de faire supporter ce droit non au vendeur, mais à l’acquéreur. Que penser de cela ? Est-ce à dire qu’il faille définitivement rejeter le droit de suite ? Rien n’est moins sûr. Ces pratiques sont contestables et confirment au contraire l’impérieuse nécessité d’uniformiser ce régime. La directive admettait ce report à la condition qu’il permette aux États membres de "s’adapter progressivement au système (...) tout en maintenant leur rentabilité économique".
Ce moratoire, déjà contestable dans son principe – dix années ne sont pas nécessaires pour appliquer un droit au bénéfice des héritiers, alors qu’il existe déjà pour les artistes –, est discutable dans son application. D’une part, car les États européens sont tous dans une situation économique difficile en raison de la crise. On ne saurait donc justifier une différence de régime entre les États. D’autre part, parce que le risque de délocalisation que ce droit ferait courir, et dont le Royaume-Uni s’est prévalu, n’est pas propre à cet État. Londres semble avoir, au contraire, conforté sa position dominante ces dernières années et les contraintes et le coût qu’implique toute délocalisation d’oeuvre d’art limitent ce risque. Cette dérogation est d’autant plus discutable qu’elle fait obstacle à l’harmonisation entre les États membres, en même temps qu’elle génère une inégalité de traitement entre les familles des artistes en fonction du lieu où sont vendues les oeuvres. Le transfert du droit de suite à l’acquéreur contrevient quant à lui à l’article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Celui-ci prévoit en effet que le droit de suite est à la charge du vendeur et l’étude des travaux parlementaires préalables à la promulgation de cet article éclaire sans conteste possible cette disposition, puisque les parlementaires le citaient comme un «droit mis à la charge exclusive du vendeur». Certes, on pourrait imaginer que le principe du contractualisme, qui autorise les parties à prévoir tout ce qui n’est pas formellement prohibé par la loi, légitimerait cette pratique. L’acquéreur, en surenchérissant, consentirait tacitement aux "conditions générales" de la vente aux enchères. Cependant, l’autonomie de la volonté trouve une limite dans le fait que le contrat puise sa force dans sa conformité au droit positif. Or, une telle clause porte manifestement atteinte à l’ordre public de direction puisqu’elle contrevient aux dispositions légales. Ce mécanisme, quoique ingénieux, puisque favorable aux vendeurs – pourvoyeurs d’oeuvres d’art –, entraîne également une distorsion de concurrence entre les professionnels. Contrairement aux salles des ventes, les galeristes ou antiquaires, contraints de présenter les objets TTC, ne peuvent espérer faire supporter à l’acquéreur un transfert artificiel du droit de suite.
Il génère aussi un évident manque de transparence pour le consommateur. La rapidité des transactions à l’occasion d’une vente aux enchères, conjuguée au caractère dégressif du droit de suite, ne permet d’ailleurs pas d’en apprécier l’importance. En outre, le transfert du droit de suite induit une incohérence tarifaire, puisque l’acquéreur sera amené à payer un droit de suite sur le droit de suite, la base de celui-ci étant le prix d’adjudication.
Enfin et surtout, on ne peut que s’inquiéter de ces manoeuvres qui répondent au seul souci de s’exonérer d’un droit, dont la vocation est de faire participer (faiblement) les artistes à l’enrichissement du vendeur. Car, si au moment de la vente, le vendeur obtient un avantage pécuniaire, l’acquéreur ne fait qu’investir. Il est donc regrettable de faire supporter au second ce que le législateur a voulu justement imputer au premier. Seule l’uniformisation du régime à tous les professionnels du marché de l’art rendra à ce droit sa légitimité et sa noblesse.

Nadine Prod’homme Soltner
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29/05/09
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