La Gazette Drouot
Les lois du marché - Contre le commerce illicite
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Contre le commerce illicite
Le législateur a renforcé dernièrement les moyens pour lutter contre les activités commerciales occultes des particuliers. Explications.
Afin de lutter contre le préjudice causé à la fois au Trésor public et aux professionnels respectant leurs obligations déclaratives, le législateur a renforcé en 2008 les moyens dont dispose l’Administration pour lutter contre les activités commerciales occultes des particuliers. Ces dispositifs concernent deux secteurs du marché de l’art : les ventes au déballage et Internet.
Rappelons que, à la suite d’un amendement parlementaire, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait défini les conditions de la participation des particuliers aux ventes au déballage, en énonçant trois règles : ne vendre que des biens personnels et usagés ; ne pas participer à plus de deux manifestations par an ; avoir son domicile ou sa résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental – pour Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement municipal où siège la manifestation. Or, la mise en oeuvre de cette limitation géographique soulevait des difficultés. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 16 juin 2008 – après avoir rappelé que le texte réglementaire aurait dû être publié dans un délai raisonnable –, enjoignait au Premier ministre de le publier dans les six mois. Les parlementaires se sont saisis à nouveau de cette question, inscrivant un nouveau cadre juridique dans la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Les principales modifications apportées au dispositif de 2005 sont les suivantes : l’organisation de la manifestation doit être déclarée auprès du maire – et non plus autorisée par le préfet –, et la limitation géographique est supprimée ; de plus, les particuliers sont désormais tenus de souscrire une déclaration sur l’honneur par laquelle ils s’engagent à ne pas participer à plus de deux manifestations dans l’année. Ces dispositions sont précisées par un décret du 7 janvier 2009. Un nombre croissant de vendeurs profitent du mode de fonctionnement des sites Internet pour exercer une activité commerciale non déclarée. Ainsi, le Conseil des ventes volontaires, dans son rapport d’activité 2007, a établi à partir de l’analyse du comportement de cent internautes vendeurs de biens culturels sur le site eBay la typologie suivante : 33 sont de "vrais particuliers" ; 27 sont inscrits comme des particuliers, mais se comportent en réalité comme des vendeurs professionnels, et 40 sont des professionnels inscrits comme tels.
Toutefois, l’application des règles fiscales traditionnelles s’avère presque impossible à mettre en oeuvre, compte tenu des caractéristiques propres aux ventes en ligne : dématérialisation des transactions, disparition des intermédiaires commerciaux traditionnellement collecteurs de la TVA – au profit d’un rapport direct entre le vendeur et le consommateur final, indétermination du lieu d’établissement du vendeur, anonymisation des transactions. C’est la raison pour laquelle le législateur, en adoptant l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2008, a souhaité que les agents des impôts puissent disposer du droit de communication afin de pouvoir détecter et identifier les vendeurs réguliers non déclarés sur Internet. Le droit de communication autorise les agents de l’Administration à prendre connaissance des renseignements nécessaires pour établir l’assiette et effectuer le contrôle des impôts. Ce droit est depuis le 1er janvier 2009 étendu aux données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d’accès et d’hébergement, mais aussi les autres prestataires de services par voie électronique, notamment les sites de courtage de ventes en ligne. Ces derniers sont soumis au droit de communication pour les données relatives à l’identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens vendus ou des services effectués, à la date et au montant des ventes ou des prestations de services. Deux délais de conservation des données s’appliquent : l’un d’une durée de six années, concerne la nature des biens ou des prestations ainsi que la date et le montant des ventes ; l’autre, d’une année suivant le jour de leur enregistrement, est relatif aux données d’identification du vendeur ou du prestataire. En conclusion, on observera que les pouvoirs publics agissent dans un double mouvement. S’ils mettent en place des mesures coercitives pour lutter contre la concurrence déloyale des "faux particuliers", ils conduisent parallèlement une politique incitative d’encouragement à l’exercice légal d’une activité commerciale. En témoignent les régimes de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur.


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Jacques Fingerhut
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