La Gazette Drouot
Les lois du marché - L’exonération de l’ISF <br>
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L’exonération de l’ISF pour le mobilier du XXe siècle
L’actualité juridique et fiscale vue par Fabien Bouglé, consultant en gestion de patrimoines artistiques.
40 ans Le 31 décembre dernier, la dation en paiement fêtait ses 40 années d’existence. Elle permet aux propriétaires d’oeuvres d’art ou de biens historiques de payer certains impôts avec ces derniers.
Pour l’occasion, des oeuvres acceptées en dation sont présentées à la BnF jusqu’au 15 mars 2009.
Cest une chose établie, les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune. Non seulement ils ne sont pas taxés, mais en plus ils ne sont pas déclarés à l’administration fiscale. Il faut se réjouir du maintien de cette disposition, qui évite une exportation massive de notre patrimoine artistique à l’étranger. Il existe trois types de biens exonérés à l’ISF : les oeuvres d’art, les objets de collection et les objets d’antiquité. Dans la catégorie des oeuvres d’art sont regroupées toutes les réalisations artistiques – quelle que soit leur ancienneté – entièrement réalisées par la main de l’artiste ou sous son contrôle pour les tirages. Exemples : les tableaux, les peintures et les dessins, les statues et sculptures originales, les installations et les oeuvres numériques ou audiovisuelles – limitées au plus à douze exemplaires –, les tapis et tapisseries... La reconnaissance de la qualité d’objet de collection dépend de nombreux critères, dont l’ancienneté, la rareté, l’importance de son prix –lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant –et l’intérêt historique. Sont reconnus objets de collection : les timbres-poste – toutes catégories –, les timbres non oblitérés – ceux ayant une valeur de collection supérieure à la valeur faciale –, les ensembles d’objets – objets qui n’ont souvent qu’une valeur intrinsèque réduite mais qui tirent leur intérêt de leur rareté, de leur regroupement ou de leur présentation. Exemples : les collections présentant un intérêt historique, ethnographique, paléontologique ou archéologique... La valeur des objets d’antiquité réside essentiellement dans leur ancienneté ; c’est pourquoi la qualité d’objet d’antiquité ne peut être reconnue qu’aux pièces ayant plus de 100 ans d’âge. Exemples : les meubles anciens, cadres et boiseries, les incunables, les livres, les partitions musicales, les cartes géographiques, les gravures, les articles textiles, de joaillerie et d’orfèvrerie (aiguières, coupes, flambeaux, vaisselle...), les vitraux, les lustres et luminaires, les articles de ferronnerie et de serrurerie... À défaut d’avoir plus de 100 ans d’âge, les biens d’antiquité sont considérés comme meubles meublants, et donc taxables et déclarables à l’ISF.

La levée d’une incertitude fiscale
C’est sur ce dernier point que l’administration fiscale a récemment levé une ambiguïté, dans une instruction du 5 décembre 2008. En effet, il subsistait dans le domaine des objets d’antiquité de moins de 100 ans d’âge une réelle difficulté concernant notamment le mobilier art nouveau et art déco. Ce mobilier, du fait de son âge, pouvait être considéré comme meuble meublant et donc taxable à l’ISF. Le problème réside dans le fait que leurs prix atteignent aujourd’hui des sommets dans le marché de l’art. L’administration fiscale souhaitait réintégrer ces meubles dans la déclaration d’ISF, tandis que les propriétaires invoquaient le caractère artistique des biens. Bref, cette situation était source d’insécurité fiscale et de conflits, alors que naturellement ce type de mobilier devait être exonéré d’ISF. L’administration fiscale a adopté une position salutaire. Elle a clarifié cette difficulté et a supprimé tout conflit sur ce thème en précisant que la qualification d’objet de collection pourra également désormais découler de l’importance du prix de l’objet concerné, lequel doit être sensiblement supérieur à la valeur d’un bien similaire destiné à un usage courant. Ainsi, elle précise que les objets de moins de 100 ans d’âge qui, de ce fait, ne peuvent pas être qualifiés d’objets d’antiquité mais présentent cependant un réel intérêt artistique ou culturel et sont valorisés comme tels sur le marché de l’art – mobilier «art nouveau» ou «art déco», par exemple – ont vocation à bénéficier de l’exonération d’ISF. Cette instruction est applicable depuis le 1er janvier 2009 et aux litiges en cours à la date de sa publication. Il convient de saluer cette doctrine, qui pérennise un marché très important en France, s’appliquant au mobilier art déco et art nouveau, mais également à tout bien d’antiquité ayant moins de 100 ans d’âge, tel que le mobilier des années 1950 et 1960.


À SAVOIR

Les meubles meublants : Restent taxés à l’ISF les meubles meublants, biens destinés à l’usage et à l’ornement des appartements. Il s’agit du mobilier courant de moins de 100 ans d’âge. Ils sont à évaluer par le prix d’une vente publique. L’estimation contenue dans un inventaire notarié ou établi par le redevable reste valable trois ans. Cet inventaire peut-être détaillé dans les formes prescrites par le Code civil ou simplifié par une évaluation globale en un seul chiffre, l’application d’un forfait de 5 % à l’ensemble de l’actif brut.

Les bijoux : La valeur des bijoux et pierreries –également taxés – est constituée, soit par le prix net de la vente publique intervenue les deux années précédentes (la plus élevée des valeurs figurant soit dans un acte estimatif, tel un inventaire...), soit dans un contrat d’assurance s’il en existe, concernant les biens, à défaut, la déclaration détaillée ou estimative des parties.

Fabien Bouglé, Saint Eloy Art Consulting, www.sainteloy.com
http://www.gazette-drouot.com/static/resultat_vente_encheres/liste.html http://catalogue.gazette-drouot.com/ref/ventes-aux-encheres.jsp