La Gazette Drouot
Les lois du marché - L’inaliénabilité des oeuvres d’art
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L’inaliénabilité des oeuvres d’art
Où l’on reparle des missions de souveraineté de l’État républicain en général et de la permanence des collections publiques en particulier.
Aux termes de l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux-arts, la continuité de l’accroissement des collections publiques est une mission essentielle. C’est sous l’empire de ce texte que durant plus de cinquante ans les musées, en France, ont été gérés afin d’accroître et de relever les collections. Mais il y a quelques mois, en octobre 2007, une proposition de loi distinguait dans les collections muséales les trésors nationaux ne pouvant faire l’objet de commercialisation des oeuvres libres d’utilisation inscrites à l’actif des établissements et donc aliénables après l’accord d’une commission du patrimoine culturel. Autre temps et autres modes de gestion appellent quelques précisions quant à la nature des collections muséales et à la protection juridique qui leur est offerte.
Les musées de France, comme définis par la loi musée de 2002, sont soumis à l’inaliénabilité de leur collection lorsqu’ils sont la propriété d’une personne morale de droit public. Un bien muséal ne peut donc, en aucune circonstance, faire l’objet d’un transfert de propriété à titre gratuit ou onéreux. Ainsi, aucun droit ne peut, pour quelque raison que ce soit, être acquis sur eux. Toute cession consentie par l’administration est nulle et la collectivité publique peut revendiquer le bien à toute époque sans que la bonne foi du possesseur puisse lui être opposée – ce qui interdit même à celui-ci d’être indemnisé lorsqu’il doit rendre le bien en cause à son propriétaire public.
La règle est présentée habituellement comme fort ancienne. Si l’ordonnance de Moulins de 1566 confirme officiellement l’inaliénabilité des biens appartenant au domaine de la Couronne, elle ne concerne que les immeubles, même si dans les faits une protection similaire est offerte aux biens meubles artistiques appréhendés comme des meubles précieux. Il faut attendre la période napoléonienne, la Restauration et la monarchie de Juillet, rétablissant la liste civile et la dotation de la Couronne, pour que les biens déposés dans les musées deviennent progressivement inaliénables. C’est au XIXe siècle que les tribunaux affirmeront l’existence d’une domanialité mobilière et son caractère inaliénable. Très récemment, le principe de l’inaliénabilité du domaine public mobilier muséal dont l’existence est affirmée à l’article L 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, a été reconnu par le législateur, qui a voulu alors conférer "un fondement législatif au principe d’inaliénabilité des collections des musées publics qui se déduisait déjà de la théorie du domaine public". Selon l’article L 451-5 du Code du patrimoine, "les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables".
Des déclassements sont bien évidemment toujours possibles, sauf pour les biens intégrés dans un musée par don ou par legs, ainsi que dans le cas d’un musée ne relevant pas de l’État, pour ceux acquis avec un financement de l’État. Prévus par le droit public commun, ils sont subordonnés ici à une procédure particulière, nécessitant l’avis conforme d’une commission scientifique, mais n’ont été jusqu’à présent jamais mis en oeuvre. Une faculté de transfert à titre gratuit des oeuvres est aussi possible entre personnes publiques.
L’inaliénabilité semble être une évidence, une exigence, un moyen de protection efficace du patrimoine culturel. Pour autant, des économistes, des professionnels des musées, voire le législateur, critiquent sa rigidité excessive et soulignent le fantasme qu’entoure l’idée d’une inaliénabilité absolue. Le Président de la République et son Premier ministre invitèrent donc à l’été 2007 le ministre de la Culture à réfléchir sur la possibilité d’aliéner les collections muséales "sans compromettre naturellement le patrimoine de la Nation, mais au contraire de le valoriser au mieux". Christine Albanel demanda alors à Jacques Rigaud de mener une réflexion sur "la possibilité pour l’État et les autres collectivités propriétaires de renouveler certaines pièces de leurs collections afin d’en augmenter la richesse d’ensemble", tout en évitant deux écueils : la circulation totale des oeuvres et le stockage définitif. Évoquant les missions des musées, le conseiller d’État, en janvier 2008, ne proposa que la mise en oeuvre sincère et expérimentale du déclassement afin de faire mieux "respirer" les collections car, à ses yeux, remettre en cause le principe d’inaliénabilité "touche au coeur d’une des missions de souveraineté de l’État républicain".
Reste à savoir si les détracteurs du principe d’inaliénabilité seront séduits par ce lien fondamental, pour ne pas dire existentiel, tissé avec les obligations culturelles de l’État.
Annie Héritier
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