La Gazette Drouot
Les lois du marché - Le droit, l’auteur et la divulgation
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Le droit, l’auteur et la divulgation
Un peintre peut s’opposer à la vente aux enchères de l’une de ses ébauches.
Explications.
Droits d’auteur et ventes aux enchères n’ont jamais fait bon ménage. La Cour de cassation (29 novembre 2005) l’a confirmé pour le "droit de divulgation". Rappelons que celui-ci permet à l’auteur de décider où, quand et comment son oeuvre sera communiquée au public pour la première fois et, a contrario, d’interdire une telle communication avant qu’il n’y ait lui-même procédé. Après sa divulgation, l’oeuvre est dans le commerce et peut être exploitée. Les faits jugés étaient simples. Un peintre, créateur des décors d’un ballet, s’est opposé à la vente aux enchères d’une "ébauche" réalisée à cette occasion, reproduite sur la couverture du catalogue de la vente. Son opposition écrite n’ayant pas été respectée, l’auteur a assigné le commissaire-priseur en réparation de l’atteinte portée à son droit de divulgation.

La première question à résoudre était de déterminer si le peintre avait précédemment divulgué l’oeuvre. Pour ce faire, la décision s’appuie sur quelques critères de la divulgation. Elle décide, tout d’abord, que "la remise de l’oeuvre à un tiers n’implique pas la divulgation de cette oeuvre". Elle confirme ainsi que la dépossession n’est qu’un indice de divulgation parmi d’autres. L’arrêt sous-entend ensuite qu’une "étude" n’est, a priori, pas divulguée : cela avait déjà été jugé pour des ébauches, des prototypes ou des projets. Il faut en déduire que toute oeuvre préparatoire ou inachevée doit être considérée comme non divulguée. Le raisonnement peut être étendu aux croquis, esquisses, plans d’architectes et autres cartons de tapisseries... dont la valeur artistique, documentaire et pécuniaire est parfois importante. À lire la Cour, la non-divulgation peut enfin résulter de l’absence de signature et de date. Il est vrai qu’usuellement les artistes apposent ces mentions sur leurs oeuvres achevées, prêtes à être divulguées. À défaut de rassurer les acteurs du marché de l’art, ces règles les aideront à résoudre certains cas de conscience. Le commissaire-priseur prétendait que le droit de divulgation ne faisait pas obstacle au droit de vente du propriétaire. Cette décision est donc intéressante en ce qu’elle arbitre entre le droit de l’auteur et la liberté du propriétaire de disposer de son oeuvre. La Cour rejette cet argument, considérant que le droit de divulgation n’empêche pas, en l’occurrence, de disposer du support matériel, mais interdit seulement sa vente aux enchères publiques. Il s’agit là d’une jurisprudence constante et inévitable, compte tenu de la nature même de cette forme de vente, dont la publicité entraîne nécessairement la divulgation des oeuvres au plus grand nombre – par la présentation des lots au public et, souvent, par leur reproduction dans un catalogue. Le propriétaire peut céder son bien par une vente de gré à gré ou par tout autre modalité de transaction n’impliquant pas la divulgation de l’oeuvre. Voilà qui n’est pas fait pour satisfaire les sociétés de ventes volontaires.

Comme en matière de droit de reproduction, il se pourrait que les commissaires-priseurs judiciaires soient mieux lotis. Le Code de la propriété intellectuelle dispose, en effet, que les droits d’auteur "ne peuvent faire échec aux actes nécessaires à l’accomplissement d’une procédure juridictionnelle ou administrative prévue par la loi ou entreprise à des fins de sécurité publique". Or, la finalité même des ventes judiciaires, souvent ordonnées par décision de justice et sous le contrôle d’un officier ministériel assermenté, semble répondre à ces critères. Toutefois, il s’agit là d’une exception au droit d’auteur d’interprétation étroite. Il sera donc prudent de recourir à la vente de gré à gré lorsque la loi le permet. Voilà autant de subtilités auxquelles les commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de ventes volontaires devront prendre garde, car – et c’est le dernier enseignement de l’arrêt – ils seront les premiers responsables d’une atteinte au droit de divulgation via leur marteau. Professionnels "avisés", ils ne pourront se retrancher derrière le mandat du propriétaire, comme le soutenait le demandeur au pourvoi.
Olivier de Baecque
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