La Gazette Drouot
Les lois du marché - Le grand déballage
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Le grand déballage
Vide-greniers ou foire-à-tout... Le législateur revient sur le régime juridique des brocantes. À la recherche d’un compromis ?
C’est pour lutter contre le "développement anarchique" des ventes au déballage et contre ses dérives inquiétantes, qu’en août dernier le législateur a adopté une disposition complétant l’article L. 310-2 du code de commerce, qui encadre strictement la participation des particuliers à de telles manifestations. Chaque année se déroulent en France, selon les estimations, 50 000 vide-greniers, brocantes ou foire-à-tout, réunissant un million d’exposants – pour moitié, des particuliers. Ces manifestations constituent un fait de société ; nouvelle forme de loisir, elles représentent aussi un moyen d’animation pour les communes, notamment en milieu rural, ainsi qu’une source de financement pour nombre d’associations. Cependant, une partie des exposants particuliers exerce en réalité une activité commerciale. Voilà donc générée une concurrence déloyale à l’égard des professionnels du marché de l’art. Les syndicats de ces derniers appellent régulièrement les pouvoirs publics à lutter contre ce phénomène, dit de "paracommercialité". Cependant, plus de six mois après l’adoption de la nouvelle disposition législative, le décret d’application n’a toujours pas été publié.
Aux termes de cet article de loi, les particuliers sont désormais soumis à trois restrictions, portant sur la nature des biens vendus, la fréquence et la localisation des manifestations auxquelles ils participent. Tout d’abord, les biens vendus doivent être exclusivement des objets personnels et usagés. Ensuite, les particuliers ne peuvent s’inscrire à plus de deux brocantes par an. Enfin, ils doivent avoir leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l’intercommunalité ou l’arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l’arrondissement siège de la manifestation. La première limitation est traditionnelle et ne prête pas à débat. La seconde paraît, dans son principe, en voie d’acceptation par les milieux associatifs. En revanche, la restriction géographique est contestée, car, selon Paul Mumbach, président de la fédération française de bénévolat associatif, "dans les petits villages, les autochtones représentent à peine 10 % des exposants". Par le passé, des arrêtés préfectoraux ont été publiés pour limiter la présence des particuliers aux seules personnes domiciliées dans la commune, ou dans une commune proche. Mais ils ont été abrogés, à la demande du ministère de l’Intérieur, pour se conformer à un avis rendu par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. En effet, le juge a considéré qu’il s’agissait d’un cas de rupture d’égalité des citoyens devant la loi, la différence de traitement entre habitants de ladite commune et ceux des autres communes n’étant pas fondée. Les pouvoirs publics disposent d’autres moyens pour mettre fin à la concurrence déloyale des particuliers. La loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévoit que toute vente au déballage doit être autorisée par le maire ou le préfet. La demande comporte les renseignements suivants : identité sociale de l’organisateur, dates de la manifestation, localisation, surface affectée à l’opération et nature des marchandises vendues. La chambre de commerce et d’industrie et la chambre des métiers sont informées de l’opération projetée et peuvent faire connaître leurs observations dans un délai de quinze jours. L’organisateur tient un registre journalier mentionnant nom, prénoms, qualité et domicile de chaque exposant, et décrivant sa pièce d’identité. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. À l’issue de celle-ci, le registre est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture. En l’absence de gestion centralisée, l’exploitation de ces données par les services chargés du contrôle reste cependant inopérante. En tout état de cause, devant les réserves exprimées par les milieux associatifs et les élus locaux à l’encontre de cette nouvelle disposition législative, le ministre des Petites et Moyennes Entreprises, en charge du dossier, recherche une solution de consensus. Elle pourrait prendre la forme d’un complément législatif tenant compte des cas particuliers, telles les manifestations d’ampleur régionale, voire nationale, comme les grandes braderies ou bien les ventes au déballage se situant à la frontière de plusieurs arrondissements départementaux ou municipaux. Reste à savoir si un tel compromis est de nature à concilier, comme le souhaite le ministre, "l’indispensable équilibre entre la promotion et l’animation locales et le respect de la loyauté commerciale".
Jacques Fingerhut

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