La Gazette Drouot
Les lois du marché - La législation des ventes publiques en Angleterre
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Enchères d’outre-Manche
Entre mistake et resale right, le point sur la législation des ventes publiques en Angleterre.
Les ventes aux enchères publiques en Angleterre sont dirigées par des auctioneers, dont les plus célèbres représentants sont les sociétés Christie’s et Sotheby’s, fondées à la fin du XVIIIe siècle. Le décor d’une salle de vente aux enchères est très similaire en France et en Angleterre ; pourtant, l’organisation des auctioneers est très différente de celles des commissaires-priseurs et des sociétés de ventes volontaires. Tout d’abord, il n’existe pas de distinction entre les ventes judiciaires et les ventes volontaires, menées par les mêmes auctioneers. Les ventes judiciaires sont effectuées à la demande du bailiff (huissier) lorsque le bien a une valeur supérieure à vingt livres. Ensuite, l’accès à la profession est libre, il ne faut ni examen, ni licence (sauf pour les ventes d’alcool, d’armes à feu ou autres objets dangereux ainsi que pour certains quartiers de Londres). La seule obligation est d’afficher son nom, prénom et lieu de résidence lors de la vente. Il n’y a aucun contrôle centralisé, cependant, comme pour la plupart des professions en Angleterre, il existe des organes d’autorégulation. Le premier concerne principalement, mais non exclusivement, les ventes de biens immobiliers, c’est la Royal Institution of Chartered Surveyors, le deuxième est la Society of Fine Art Auctioneers qui comprend une soixantaine de membres, dont Sotheby’s et Bonhams. Chaque association a son code de conduite. La plupart des auctioneers y sont affiliés, car c’est un gage de compétence que les particuliers recherchent. En cas de violation du code, le membre peut être exclu.
L’Angleterre, pays de droit coutumier, n’a pas de code civil et encore moins de code de commerce régulant les ventes aux enchères publiques. Celles-ci sont soumises au droit commun des contrats et aux conditions de vente des auctioneers. La responsabilité de l’intermédiaire peut être engagée par le vendeur ou l’acheteur, soit sur le fondement contractuel, soit sur le fondement délictuel (le principe du non-cumul de responsabilité n’existant pas). Selon le droit commun, il faut prouver que l’auctioneer a commis une négligence qui est à l’origine du teur déçu a voulu engager la responsabilité de Christie’s : deux vases vendus en paire comme d’époque Louis XV étaient peut-être des copies du XIXe siècle. La demanderesse a perdu, car elle n’a pas pu prouver que Christie’s avait commis une faute lors de l’évaluation de ces objets. De plus, elle ne pouvait demander la nullité de la vente pour erreur, le concept de mistake étant défini d’une façon très restrictive. Il porte uniquement sur la définition même de l’objet du contrat. Par exemple, le vase est un chandelier : l’objet du contrat est différent de ce qui avait été convenu. Un autre mécanisme juridique, la misrepresentation (forme de dol), pourrait permettre à l’acheteur d’obtenir l’annulation du contrat, mais celleci doit être demandée très rapidement après la vente et aucune décision judiciaire n’a formellement reconnu cette possibilité.
Une autre différence par rapport à notre pays : la garantie décennale n’existe pas en Angleterre. Le délai de droit commun pour une action contractuelle pour résolution est très bref, puisqu’il faut agir au moment de la réception de l’objet (le lot acheté n’est pas celui qui a été décrit dans le catalogue). Pour une action en dommages et intérêts de nature contractuelle ou délictuelle, ce délai est de six ans. Les grandes maisons de ventes, comme Sotheby’s et Christie’s, offrent une garantie spéciale de cinq ans lorsque l’objet vendu est un faux (forgery), mais il faut alors non pas seulement prouver la faute de la société lors de l’authentification du bien, mais démontrer aussi que l’objet a été exécuté dans l’intention de tromper. Les frais de commission d’achat, ou premium, similaires à la France, varient entre 10 et 20 % du prix au marteau. De même, le prix de réserve est librement déterminé par le vendeur et l’auctioneer. S’il ne doit pas être annoncé, la plupart des catalogues mentionnent toutefois son existence dans les conditions générales de ventes. Par ailleurs, la plus-value taxée est égale à la différence entre le prix de vente et un plafond de 6 000 £ (8 900 € environ). Le montant obtenu est multiplié par 1,66, puis ajouté au revenu imposable qui est taxé progressivement à 10, 20 ou 40 %. Enfin, jusqu’à peu, le droit de suite (resale right) n’existait pas en Angleterre. Une directive de 2001 l’a cependant étendu à tous les pays européens. À partir du 1er janvier 2006, les artistes résidant en Angleterre devraient en bénéficier. À partir du 1er janvier 2010, il sera étendu à leurs héritiers, sauf si l’Angleterre prouve qu’elle a des difficultés de transposition, le délai sera alors étendu au 1er janvier 2012. Le seuil de prélèvement serait fixé à 1 500 €. À suivre...
Sophie Vigneron.
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