La Gazette Drouot
Les lois du marché - La Convention de Washington
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Sous haute protection
Une dent de requin blanc, une parure en plume ou une marqueterie en écaille...
Les objets d’art face à la Convention de Washington.
Les objets d’art africains en ivoire ou ceux en plume de perroquet provenant d’Amazonie, les peignes japonais en écailles de tortue et la maroquinerie en peau de crocodile ont un point commun : ils sont fabriqués à partir d’espèces menacées d’extinction. Afin d’éviter qu’elles ne disparaissent complètement, 88 pays ont signé la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, à Washington en 1973. Cette Convention, plus connue sous le nom de CITES (Convention on International Trade of Endangered Species), en regroupe aujourd’hui 166. Son objectif ? Garantir que l’exploitation commerciale de plus de 40 000 espèces animales et végétales n’est pas préjudiciable à leur existence.
La légalité de la vente d’une oeuvre d’art fabriquée à partir d’espèces capturées après l’entrée en vigueur de la Convention, dépend de la date de protection de l’espèce considérée, du degré de protection dont elle bénéficie et du lieu d’achat. Comme la Convention réglemente 40 000 espèces, remarquons qu’il est impossible d’indiquer une date unique permettant de distinguer pré- et post Convention.

Par exemple, pour l’ivoire, la date de référence est le 26 février 1976 ; pour une dent de grand requin blanc, elle est fixée au 29 octobre 2001. En outre, les espèces sont classées en trois catégories. La première vise les spécimens les plus gravement menacés d’extinction, comme pandas, rhinocéros et gorilles... Leur commerce international est, en principe, interdit. La deuxième catégorie vise les espèces de tous types menacées, mais pas au point d’extinction, comme les tortues de terre, les ours et les acajous d’Amérique. Elles peuvent faire l’objet de transactions commerciales, si l’exportation ou la réexportation est autorisée par un permis CITES, lui-même subordonné à un avis scientifique indiquant que le prélèvement ne nuit pas à la conservation de l’espèce. De plus, la réglementation européenne requiert un permis d’importation délivré, en France, par une Direction régionale de l’environnement (DIREN). La troisième catégorie comprend les animaux qui ne sont pas encore menacés, mais qui pourraient l’être ; les conditions d’obtention de permis sont moins strictes que celles de la deuxième catégorie. Sachez par ailleurs que lorsque la vente a lieu dans le pays producteur, elle est légale si la réglementation nationale l’autorise. Un touriste peut ainsi acheter des dents de requin et des sacs en crocodile. Toutefois, s’il est possible d’acheter ces produits, il est illégal de les ramener en France si l’espèce appartient à la première catégorie ou, pour les autres, sans permis d’exportation (CITES) et d’importation (règlement européen). Pour les oeuvres fabriquées pré-Convention, il est nécessaire, pour les exporter, d’obtenir un permis CITES. De même, pour toute vente en France ou dans l’Union Européenne, il faut demander un certificat intra-communautaire, délivré par une DIREN. Pour obtenir permis et certificats, il est nécessaire de prouver que l’objet a été fabriqué à partir d’un spécimen prélevé avant sa protection. Ainsi, en 2003, 165 certificats ont été délivrés pour des objets en ivoire, 23 pour ceux en écaille de tortue marine. Toutefois, au sein de l’Union européenne, les oeuvres travaillées avant 1947 bénéficient d’une dérogation spéciale. Elles peuvent circuler et être vendues sans certificats. L’exportation, l’importation et la vente sans permis CITES et/ou intra-communautaire sont sanctionnées pénalement. Chaque année, les services des douanes saisissent manteaux en fourrure, ivoires, coquillages et coraux... L’objet peut être confisqué, le propriétaire condamné à une amende d’une à deux fois sa valeur, voire à une peine de prison de trois ans. Enfin, les restaurateurs travaillant l’ivoire et l’écaille de tortue doivent être titulaires d’une autorisation leur permettant de détenir et d’utiliser des stocks pré-Convention. Il est donc recommandé de vérifier qu’ils en sont bien titulaires. Pour terminer, notons que la Convention ne s’applique pas entre la France métropolitaine et les départements et régions d’outre-mer, puisqu’elle ne vise que le commerce international. Cependant, la France dispose d’une réglementation propre interdisant le commerce de certaines espèces sur son territoire métropolitain et d’outre-mer. À ce titre, la vente et même le transport d’oeuvres en plume de perroquets de Guyane sont formellement interdits, à l’instar des coraux et autres coquillages. C’est pourquoi les coiffes de Guyane présentées lors de la vente du 21 septembre dernier à Drouot devaient être finalement retirées.

À savoir
Les adresses des 26 Directions régionales de l’environnement sont disponibles sur Internet, http://www.ecologie.gouv.fr
Confédération des métiers et des utilisateurs des ressources de la nature.
15, rue de Téhéran, Paris VIIIe.
Sophie Vigneron
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