La Gazette Drouot
Les lois du marché - Le statut de l'artiste plasticien
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Tout sur l’artiste plasticien
Cession d’oeuvre, franchise de TVA, droits d’auteur...
Le point sur le statut fiscal d’une profession libérale pas comme les autres.
On sait que le créateur est habité par sa vocation, que son oeuvre répond à une exigence intérieure. Pour autant, de cette activité artistique il doit tirer des moyens d’existence. Comme le rappelait Degas à Renoir : "Et pourquoi faisons-nous donc des tableaux si ce n’est pas pour les vendre ?" En 2004, 29 000 artistes plasticiens affiliés ou assujettis aux deux organismes agréés de protection sociale – Maison des artistes et AGESSA – se trouvent confrontés à cette contrainte.
Les artistes plasticiens sont considérés par le fisc comme exerçant une profession libérale. En effet, leur activité comporte une dominante intellectuelle et se pratique de façon personnelle et indépendante. Ce ne sont ni des salariés, ni des artisans, ni des commerçants. La jurisprudence le confirme. Soit le cas d’un peintre percevant une rémunération mensuelle, dans le cadre d’un contrat d’exclusivité conclu avec une galerie, en échange de la remise, au cours de l’année, d’un nombre convenu de toiles. Cette rémunération ne saurait être imposée dans la catégorie des traitements et salaires, dès lors que l’artiste n’est pas placé dans une situation de subordination juridique à l’égard de la galerie, caractéristique du salariat, et qu’aucune clause du contrat ne restreint sa liberté créatrice. Il ne s’agit pas davantage d’artisanat, celui-ci se définissant par l’absence d’intention artistique, la reproduction en grandes quantités à partir de modèles, le recours à des méthodes commerciales... Le plasticien qui vend le produit de son art serait toutefois considéré comme un commerçant s’il était assisté par des artistes ou des collaborateurs techniques au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation de son oeuvre.
Un artiste qui, en dehors de son activité créatrice, exerce une autre activité rémunérée dont il tire l’essentiel de ses revenus, ou qui dispose de ressources d’une autre provenance, peut néanmoins prétendre au statut fiscal des professions libérales, à la condition que son activité artistique soit habituelle, constante et qu’elle réponde à un but lucratif. Dans ce cas, il peut déduire de l’impôt sur le revenu l’éventuel déficit professionnel de cette activité artistique. En revanche, l’héritier ou le légataire d’un artiste qui serait en déficit pour l’exploitation de l’oeuvre ne bénéficie des mêmes dispositions.

Un régime fiscal aménagé
Les artistes plasticiens, en qualité d’auteurs d’oeuvres de l’esprit, se voient accorder une franchise de TVA, en deçà d’un plafond annuel de recettes fixé à 37 350 €. Les artistes peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, ainsi que, depuis cette année, les photographes auteurs, bénéficient par ailleurs de l’exonération de la taxe professionnelle. Enfin, en matière d’impôt sur le revenu, les artistes voient leur bénéfice professionnel taxé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme c’est le cas pour les autres professions libérales. Le bénéfice professionnel est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses nécessitées par l’exercice de leur profession au cours de l’année d’imposition. Parmi les recettes figurent notamment le produit de la cession d’oeuvres d’art dans une galerie, un salon ou dans le cadre d’une vente volontaire aux enchères, les commandes publiques au titre du "1 % décoration", ainsi que le produit du droit d’auteur, qu’il prenne la forme du droit de suite ou du droit de reproduction. Les prix et récompenses sont, sous certaines conditions, exonérés.
Les artistes plasticiens qui perçoivent des recettes inférieures à 27 000 € hors taxes par an sont imposés selon le régime déclaratif spécial. Le montant de ces recettes est porté directement sur la déclaration de revenus et taxé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 37 %. Les artistes doivent pouvoir produire un document qui retrace le détail journalier de leurs recettes.
Au-delà du plafond de 27 000 €, les artistes sont imposés selon le régime de la déclaration contrôlée. Ils sont astreints à la tenue d’un livre-journal et d’un document relatif aux amortissements. Ce régime présente trois avantages. Tout d’abord, la taxation à la TVA, de droit ou sur option, des cessions d’oeuvres ou des droits patrimoniaux au taux réduit de 5,5 %, avec possibilité de déduire du montant de la taxe due la TVA relative aux achats professionnels. Ensuite, l’option en faveur de l’étalement des revenus, qui permet en cas de forte variation d’une année sur l’autre de pallier la progressivité des taux de l’impôt sur le revenu. Enfin, un abattement de 20 % du bénéfice professionnel est accordé en cas d’adhésion à une association agréée de gestion. Il apparaît donc que le statut fiscal de l’artiste plasticien a été progressivement aménagé pour s’adapter aux pratiques de la création contemporaine. Le droit a su tout à la fois en apprécier la dimension économique et tenir compte de ses caractéristiques sociologiques.
Jacques Fingerhut
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