La Gazette Drouot
Les lois du marché - Le statut juridique des experts
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Rechercher le vrai, contester le faux…
Retour sur le statut juridique des experts en art.
Un oeil critique
Alors que le marché de l’art a su se réformer et se doter d’une réglementation élaborée, le cas des experts fait figure d’exception : aucune condition ne préside à l’accès à cette profession, aucun statut ne la régente. La loi votée le 11 février dernier n’offre toujours pas ce cadre unique que réclament les experts pour exercer sereinement. Un vide surprenant au regard de la responsabilité à laquelle ils sont exposés. En France, quelque 12 000 experts, généralement indépendants, couvrent plus de 70 spécialités.

Le coup d’oeil, la consultation de catalogues raisonnés ou d’annuaires de cotes, l’avis de spécialistes incontestés ou l’examen scientifique leur permettent d’identifier une oeuvre, de déterminer son authenticité et d’estimer son prix. Mais l’art est un domaine où la certitude absolue fait souvent défaut - et l’expert voit parfois sa responsabilité dénoncée. Les tribunaux la retiennent systématiquement, dès lors que le certificat apparaît manifestement erroné. Les plaignants cherchent alors à obtenir des dommages et intérêts.
En l’absence de statut spécifique, une abondante jurisprudence encadre la responsabilité de l’expert. Jurisprudence si complexe qu’elle en devient souvent illisible. Jusqu’en 1995, il était acquis que l’expert n’était tenu qu’à « obligation de moyens » : ses conclusions reposaient sur une description consciencieuse et prudente de l’oeuvre ; elles excluaient le recours à des examens scientifiques très poussés ou à des prélèvements destructeurs. Mais, le 7 novembre 1995, un arrêt de la Cour de cassation condamnait un expert alors même qu’il avait mis en oeuvre l’ensemble des moyens d’authentification disponibles au moment où il avait procédé à ces opérations. L’obligation de l’expert s’apparente là à une « obligation de résultat ». Omettant les difficultés éprouvées lors de la contre-expertise, la Cour de cassation désavoua l’expert, car il n’avait pas assorti son avis de réserves. La sévérité de ce jugement reste une exception, la jurisprudence récente ayant raisonnablement opté pour « l’obligation de moyens ». Pourtant, 2003 a renoué avec l’incertitude, que l’affaire du Poussin des frères Pardo n’a fait qu’exacerber. Plutôt que de rendre grâce à leur travail, qui a contribué à sortir un Poussin de l’oubli, le tribunal avait en effet annulé la vente et l’oeuvre était retournée à son ancien propriétaire.

De trente à dix ans
La non-réglementation de la profession constitue donc une faiblesse à laquelle il fallait parer. Les experts se sont regroupés en organisations syndicales professionnelles. Celles-ci contrôlent l’activité de leurs membres et imposent le respect de règles déontologiques renforçant la moralité de la profession. Ainsi, la souscription à une assurance civile professionnelle y est obligatoire et garantit l’expert en cas de mise en cause de sa responsabilité. D’autre part, les tribunaux, les douanes, l’Assemblée plénière des compagnies d’assurance et le Conseil des ventes volontaires agréent des experts et leur confèrent un statut propre. Dans le cas des ventes publiques, la loi du 10 juillet 2000 a instauré une nette différence entre les experts agréés et ceux qui ne l’étaient pas. Seul point commun : la durée de prescription attachée à leur responsabilité civile est passée de trente à dix ans. La loi du 11 février 2004 a réajusté les situations : l’expert, agréé ou non, est solidairement responsable avec l’organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. Il ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant, non plus que se porter acquéreur pour son propre compte d’un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. La loi affermit également le statut des experts judiciaires, tout en leur offrant l’avantageuse responsabilité décennale. Mais ces avancées creusent un peu plus le fossé qui sépare les experts agréés ou collaborant à une vente publique de leurs confrères. La solution serait-elle de salarier les experts, à l’image des maisons anglo-saxonnes ? Les maisons de ventes pourraient l’envisager et conférer ainsi un vrai statut aux experts. Surgirait alors la question de leur indépendance et demeurerait celle de leur responsabilité... qu’aucune loi n’ose encore définir.
Elisa Nolet
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