La Gazette Drouot
Les lois du marché - La réforme des ventes aux enchères
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"Acheteurs, vendeurs...
Pour vous aussi, la réforme des ventes aux enchères a modifié la donne
ce qui a vraiment changé
Si, en 2000, la réforme des ventes aux enchères a libéralisé les ventes publiques en France et permis à des sociétés commerciales d’intervenir dans ce secteur d’activité, elle a également officialisé des pratiques jusque-là interdites ou encadré des techniques nouvelles.
Première conséquence de cette réforme des ventes : la libéralisation des frais de vente, à l’endroit de l’acheteur et du vendeur. Pratique typiquement anglo-saxonne, l’article L321-12 autorise ensuite la technique du prix garanti. En effet, une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut désormais garantir au vendeur un prix d’adjudication minimum du bien. Si l’objet a été estimé, ce prix ne peut excéder l’estimation basse mentionnée dans le catalogue de la vente. Seules sont autorisées à garantir un prix de vente les sociétés disposant d’un contrat avec un organisme d’assurance ou un établissement de crédit, qui, en cas de défaillance, s’engagent à rembourser la différence entre le montant garanti et le prix d’adjudication.
Les sociétés de ventes aux enchères peuvent également consentir au vendeur une avance sur le prix d’adjudication du bien proposé à la vente. C’est une technique intéressante pour un particulier ayant besoin de liquidité, mais attention, l’adjudication n’est jamais acquise !

De la prisée à l’adjudication
Autre pratique : l’article L321-9 du code de commerce permet au vendeur, dans un délai de quinze jours à compter de la vente et par l’intermédiaire de la société, de vendre de gré à gré les biens déclarés non adjugés à l’issue des enchères. Cette transaction n’est précédée d’aucune exposition ni publicité. Elle ne peut être réalisée à un prix inférieur à la dernière enchère portée avant le retrait du bien ou, en l’absence d’enchères, au montant de la mise à prix. Le dernier enchérisseur est préalablement informé s’il est connu. Cette vente est annexée au procès-verbal de la vacation. Rappelons par ailleurs que le prix de réserve est le prix minimum arrêté avec le vendeur, au-dessous duquel le bien ne peut être vendu ; en outre, si l’objet a été estimé, cette réserve ne peut être fixée à un montant supérieur à l’estimation la plus basse figurant dans la publicité, ou annoncée publiquement par l’opérateur.
La réforme des ventes aux enchères a aussi sensiblement modifié la responsabilité des commissaires-priseurs et des experts, interdisant en outre les clauses qui viseraient à écarter ou à limiter cette responsabilité. Innovation importante : les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent désormais par dix ans, et non plus trente, à compter de l’adjudication ou de la prisée. Enfin, la loi de 2000 apporte une précision utile sur d’éventuels conflits d’intérêts. Elle précise que les sociétés de ventes agissent comme mandataires du propriétaire et ne sont donc pas habilitées à acheter ou à vendre pour leur propre compte. Cette interdiction s’applique également aux dirigeants, associés et salariés de la société. À titre exceptionnel, la réforme autorise ceux-ci à vendre par l’intermédiaire de la société, à condition qu’il en soit fait mention dans la publicité.
Fabien Bouglé
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