La Gazette Drouot
Les lois du marché - Enchères on-line
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enchères on line
Attendue par certains, redoutée par d’autres, la réforme des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a aussi donné lieu à d’intéressantes controverses juridiques. Parmi celles-ci, figure la question des enchères sur Internet. Rappelons tout d’abord qu’après moult tergiversations, les parlementaires ont fini par régler le sort des enchères en ligne, en leur consacrant un article de la loi du 10 juillet 2000 (désormais article L. 321-3 du Code de commerce). Ainsi, les enchères ayant lieu sur le Net peuvent s’inscrire dans deux types d’opérations, chacun soumis à un régime juridique propre. En premier lieu, il peut s’agir de ventes aux enchères publiques. Celles-ci se caractérisent par deux éléments : l’intervention d’un mandataire du propriétaire et l’adjudication du bien par ce représentant au mieux-disant. Dans cette perspective, le mandataire est, en dehors des ventes judiciaires, une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, cette vente étant régie par les nouvelles dispositions issues de la réforme. En second lieu, il peut s’agir de courtages aux enchères : le tiers organisateur de telles opérations agit alors comme un simple courtier et se contente de mettre en relation des personnes, qui restent libres de conclure ou de ne pas conclure la vente. Ces courtages ne sont pas régis par les nouvelles règles organisant les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Exception : le "bien culturel". Dans ce cas, la vente doit être organisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Si l’énoncé de cette règle semble relativement simple, encore faut-il déterminer ce qu’est un bien culturel. Et c’est là que les choses se corsent. Le législateur n’a en effet pas défini cette notion, ni dans la loi, ni dans les décrets d’application. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a donc proposé en septembre 2002 une définition autonome. Il convient effectivement de préciser la catégorie des biens culturels pour délimiter la sphère de compétence des courtiers. Le Conseil des ventes considère comme tels des biens qui appartiennent à diverses catégories – peintures, sculptures, tapis, objets d’art décoratifs, instruments de musique, livres, objets mobiliers archéologiques... – si leur ancienneté est supérieure à cent cinquante ans, ainsi que les photographies, films et autres vidéogrammes dont l’ancienneté est supérieure à soixante-quinze ans. En deçà de ces seuils d’ancienneté, tous ces biens seront des biens culturels s’ils portent la signature ou s’ils peuvent être attribués avec certitude à un auteur (un artiste ou un fabricant) ayant déjà fait l’objet d’une vente aux enchères publiques en salle, avec catalogue. On estime qu’"il n’y a pas de raison que d’autres éléments émanant du même créateur soient proposés à la vente aux enchères sur Internet, simultanément ou postérieurement, avec des garanties moindres".

La protection du consommateur
Cette proposition, très large et favorable aux sociétés de ventes, repose sur l’un des objectifs du législateur concernant le statut particulier des biens culturels : la protection du consommateur. Une telle définition est loin d’emporter l’agrément de tous, et particulièrement des courtiers aux enchères, qui préconisent l’établissement de seuils financiers. On sait que les textes protégeant les trésors nationaux définissent déjà la notion de bien culturel, y appliquant non seulement des seuils d’ancienneté, mais aussi, précisément, de valeur. À l’initiative du Conseil des ventes, une table ronde était organisée le 19 mars 2003. Chacun eut l’occasion d’y développer ses arguments : le Conseil des ventes reste attaché aux seuls seuils d’ancienneté et rejette ceux de valeur, estimant qu’ils concernent de trop nombreuses marchandises, alors qu’au contraire, les courtiers préconisent leur application. Protection des consommateurs et/ou du patrimoine national, seuils d’ancienneté et/ou de valeur... le débat, dans l’attente d’une intervention législative, reste ouvert.
Pour conclure, rappelons que lors de la discussion du texte au Sénat le 23 février 2000, le garde des Sceaux spécifiait que "la définition des biens culturels sera précisée par voie réglementaire en référence à des textes déjà existants".
Laurence Mauger-Vielpeau
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