La Gazette Drouot
Les lois du marché - Le droit de suite
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3 % du prix de vente en faveur de l’artiste...
Au moment où l’Europe s’harmonise, cet acquis patrimonial fait toujours débat
les avancées du droit de suite
Apparu dans le droit français en 1920, le droit de suite reconnu aux auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques originales leur permet de percevoir un pourcentage (3 % du prix) sur les ventes successives de l’oeuvre. Il appartient à la catégorie des droits patrimoniaux de l’auteur et se conçoit dans la mesure où ces auteurs tirent davantage profit de la cession de l’original que de l’exploitation de leur création.

Ce n’est donc pas une taxe, même si beaucoup en parlent improprement en ces termes. Il peut être exercé durant les 70 années qui suivent la mort de l’auteur. Il concerne donc les oeuvres d’art contemporain ou moderne, circonstance de nature à limiter l’incidence du droit de suite. Droit inaliénable, il subsiste cependant au profit des héritiers, à l’exclusion de tous les légataires et ayants cause.
Seules les oeuvres dites "originales" donnent naissance au droit de suite. Il peut s’agir d’oeuvres d’art uniques (sculptures ou peintures), mais également d’exemplaires en nombre limité. Dans ce cas, l’artiste doit en avoir contrôlé la création. En revanche, en sont actuellement exclus les archives et manuscrits, ou encore les photographies. Prévu en droit français pour toutes sortes de transactions, il est appliqué dans les seules ventes aux enchères publiques.
Plusieurs États de l’Union connaissent le droit de suite. Les risques de distorsions - dans le climat de concurrence et de délocalisation du marché de l’art vers des places économiquement plus favorables - appelaient une harmonisation, définie par la directive européenne du 27 septembre 2001.
Le droit de suite est institué au profit des auteurs d’oeuvres originales et de leurs ayants droit. En vertu de l’article 2, sont concernées les oeuvres d’art graphique ou plastique telles que les tableaux, collages, peintures, dessins, gravures, estampes, lithographies, sculptures, tapisseries, céramiques, verreries et photographies... La notion d’originalité est également précisée dans des termes analogues à ceux du droit français, avec une référence au contrôle de l’artiste. La directive consacre le caractère inaliénable du droit de suite et fixe la durée à soixante-dix ans après la mort de l’auteur, terme déjà appliqué pour les autres droits patrimoniaux dans l’espace communautaire.

Une difficile unanimité
Quant aux modalités d’exercice du droit de suite, droit français et droit communautaire diffèrent sur un certain nombre de points, essentiellement les transactions visées, l’assiette du droit de suite, ainsi que les pourcentages applicables. Sont assujetties au droit de suite toutes opérations de revente dans lesquelles « interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires, des professionnels du marché de l’art, tels les salles de ventes, les galeries d’art et, d’une manière générale, tout commerçant d’oeuvres d’art ». Sont donc exclusivement visées les ventes réalisées par des professionnels. Les États ont la faculté d’exonérer du droit de suite les actes de revente n’excédant pas 10 000 €, lorsque « le vendeur a acquis l’oeuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette revente ». Par ailleurs, le taux varie de 5 % à 0,25 % en fonction du prix de vente, le montant perçu au titre du droit de suite ne pouvant aller au-delà de 12 500 €. Les États ont également la faculté de fixer un prix de vente minimal à partir duquel les ventes sont soumises à droit de suite, seuil qui ne peut excéder 3 000 €. L’entrée en vigueur des dispositions de droit interne nécessaires à l’application de la directive doit intervenir avant le 1er janvier 2006. Par exception, les États qui n’ont pas de législation sur le droit de suite au moment de l’entrée en vigueur de la directive peuvent ne pas appliquer ce droit jusqu’en 2010. Ils bénéficient par ailleurs d’un délai supplémentaire de deux ans, si la nécessité l’impose. La directive évoque notamment le souci d’adaptation des opérateurs économiques face à une nouvelle donne. Ce délai peut cependant sembler excessif. Précisons que l’accueil d’un droit de suite communautaire n’a pas fait l’unanimité. Les risques de fragilisation du marché de l’art sont fréquemment mis en avant, argument qu’il convient cependant de manier avec prudence. Car les éléments d’appréciation et de comparaison des différents systèmes sont complexes. Dans l’évaluation des charges pesant sur les acteurs du marché de l’art, la seule lecture économique peut sembler réductrice. Il faut également tenir compte des impératifs culturels mis en oeuvre de façon variable selon les États, qui obéissent à des logiques propres dans le domaine de l’aide à la création.
Marie Cornu
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