La Gazette Drouot
Les lois du marché - La préemption
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"Sous réserve de l’exercice du droit de préemption de l’État"...
Une formule qui mérite commentaire
du bon usage de la préemption
La vente récente de la collection d’art d’André Breton et le nombre important d’oeuvres préemptées à cette occasion ont mis en relief ce mode particulier d’acquisition d’oeuvres d’art par l’État. Le droit de préemption – mis en place par la loi du 31 décembre 1921 – est un droit régalien permettant à l’État de se substituer de manière autoritaire au dernier enchérisseur d’un bien proposé dans le cadre d’une vente aux enchères. Ainsi l’État peut-il, en lieu et place de l’acheteur légitime et sans entrer dans le jeu des enchères, acquérir le bien au dernier prix annoncé par le commissaire-priseur. Les textes sur la préemption prévoient une liste relativement large d’objets susceptibles d’être préemptés – objets de collection, antiquités, curiosités, livres anciens, peintures, aquarelles, sculptures, tapisseries anciennes – élargie en 1979 aux archives privées. Cette définition a permis la préemption d’objets variés, certains relevant d’ailleurs davantage du patrimoine historique, comme la machine à calculer de Pascal, que de la stricte notion d’oeuvre d’art. Cette loi a également rendu possible l’acquisition d’oeuvres contemporaines.
Si l’État peut réaliser une préemption, ce droit est aussi accordé à toute autre collectivité publique. L’État peut de même préempter au profit de la fondation du Patrimoine, structure de protection du patrimoine créée par une loi de juillet 1996. En principe, la préemption, procédure exceptionnelle, n’est possible que pour les biens représentant pour la collectivité un intérêt majeur. Le bien doit donc être digne, par sa haute qualité, d’intégrer la collection publique. Si le bien est plus commun, l’État ou les collectivités publiques réaliseront leur achat comme un acheteur ordinaire, en entrant dans le jeu naturel des enchères.

La voix de l’État
La règle veut que les commissaires-priseurs informent le ministère de la Culture, quinze jours avant toute vente, en fournissant la liste et les caractéristiques des oeuvres qui vont être proposées. Le plus souvent, c’est le catalogue de vente qui est envoyé à l’administration, ce qui rend la préemption plus difficile pour les ventes non cataloguées. Si l’État décide de préempter un bien, la décision de préemption est annoncée verbalement à l’ensemble de la salle sitôt l’adjudication prononcée. L’agent habilité prononce à haute voix la formule suivante : « sous réserve de l’exercice du droit de préemption de l’État ». La préemption cependant n’a pas d’effet immédiat ; l’État dispose de quinze jours pour donner sa position définitive. Pendant cette période, l’administration peut faire des analyses ou des recherches historiques complémentaires. Si l’État ne confirme pas son désir de préemption, le dernier enchérisseur est considéré, par le biais de la condition résolutoire, acquéreur de l’oeuvre.
La préemption est souvent contestée par les propriétaires d’oeuvres et les collectionneurs. Le vendeur de l’oeuvre peut estimer qu’il ne bénéficie pas du prix qu’il pourrait attendre de son bien si l’État participait réellement aux enchères. Par ailleurs, si l’État préempte définitivement, le dernier enchérisseur se voit frustré. Si la préemption n’est pas confirmée, l’acquéreur devient alors propriétaire d’une oeuvre sujette à suspicion quant à sa qualité, voire son authenticité. L’État ou les collectivités se doivent, en principe, de ne pas dévoiler leurs intentions avant la vente, sous peine de décourager les acheteurs potentiels au préjudice du vendeur.
De même, l’État ne peut exiger la préemption du bien qui n’aurait pas atteint le prix de réserve, celui-ci ne pouvant être supérieur à l’estimation basse mentionnée dans le catalogue de vente. Serait aussi contestable, l’attitude consistant pour l’État à interdire l’exportation d’un bien considéré « trésor national » tout en le préemptant lors d’une vente aux enchères consécutive à cette demande. C’est là toute l’ambiguïté du droit de préemption, qui, sous couvert de l’intention louable d’enrichir le patrimoine national, peut s’apparenter à certains égards à un véritable contournement des règles de droit commun.
Fabien Bouglé
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