La Gazette Drouot
Les lois du marché - L'artiste et le droit d'exposition
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L'oeuvre, l’artiste et le droit d’exposition
Bonne nouvelle pour les artistes !
Le droit d’autoriser ou d’interdire la présentation publique de leurs oeuvres est enfin consacré.
S’agissant d’oeuvres d’art, la communication au public consiste dans l’exposition dans un musée, une galerie, etc. La présentation publique de l’oeuvre est prévue par l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, au titre du droit de représentation. Il permet à un auteur d’autoriser ou d’en interdire la communication au public. Jusqu’à présent, le droit d'exposition était complètement ignoré, voire contesté. Cependant, les tribunaux ont récemment affirmé son existence et son autonomie. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 1993, avait déjà reconnu le droit d’exposition à l’auteur de photographies de films présentées dans un restaurant, distinguant le droit d’exposition publique du droit d’exploitation audiovisuelle. Distinction qui a été réaffirmée dans un jugement du 23 février 1999 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, à l’occasion de l’affaire Jean Fabris contre France 2. La chaîne, qui avait diffusé dans son journal d’actualités un reportage sur l’exposition consacrée à Utrillo, justifiait son absence de demande d’autorisation en soutenant que la diffusion du reportage ne constituait pas "une exploitation nouvelle et autonome des oeuvres par rapport à l’exposition". Cet argument fut rejeté par le tribunal, qui affirma l’autonomie du droit d’exposition : l’autorisation donnée à la conservatrice du musée d’exposer les oeuvres du peintre ne valait pas autorisation de filmer les tableaux dans le cadre d’un reportage télévisé. Enfin, la cour de Cassation a consacré sans ambiguïté le droit d’exposition par deux arrêts du 6 novembre 2002 : « L’exposition au public d’une oeuvre photographique en constitue une communication au sens de l’article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ». Ainsi, par exemple, la remise de clichés à des collectionneurs pour un usage privé ne vaut pas autorisation de les communiquer au public dans le cadre d’une exposition. De plus, la présentation de ces clichés dans un format non autorisé par son auteur porte atteinte au respect de l’oeuvre et donc à son droit moral.

Un contrat écrit
Voilà un intérêt considérable pour l’artiste. C’est lui le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l’objet corporel, car il importe toujours que l’« auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son oeuvre au public. L’artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’exposition de l’oeuvre, même s’il n’est plus propriétaire du support matériel. Dans l’hypothèse où l’artiste donne son autorisation, l’exposition de l’oeuvre devra s’effectuer selon ses directives, une non conformité constituant en effet une atteinte au respect de l’oeuvre. Le contexte de présentation d’une oeuvre d’art est en effet la plupart du temps primordial pour l’artiste, puisqu’il détermine les conditions de sa perception par le spectateur. Il convient donc de respecter aussi bien l’intégrité physique de l’oeuvre que celle de son esprit. Toute personne souhaitant exposer une oeuvre d’art, même si elle en est propriétaire, devra obtenir l’accord écrit de l’artiste avant de pouvoir la présenter au public. La loi exige en effet que le contrat de représentation soit constaté par écrit. Pour que cette cession soit valable, le contrat devra mentionner le droit cédé, le domaine d’exploitation de l’oeuvre devra être délimité quant à son étendue, à sa destination, quant au lieu et à la durée. En contrepartie de l’exploitation de l’oeuvre, la loi prévoit une rémunération pour l’auteur. Dans l’hypothèse où l’entrée de l’exposition est payante, la rémunération de l’artiste pourra être constituée d’un pourcentage sur le prix payé par le public. À défaut d’assiette de rémunération précise, l’artiste pourra négocier une somme forfaitaire. On peut donc aujourd’hui affirmer la consécration du droit d’exposition publique concernant l’oeuvre d’art. Dans la pratique, il faudrait toutefois que cette reconnaissance ne soit pas cantonnée à la simple délivrance d’autorisations de principe. Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.
Nadia Walravens
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