La Gazette Drouot
Les lois du marché - Le Haut Conseil des Musées de France
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Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur
le Haut Conseil des musées de France
La "loi musée" a finalement été promulguée, le 4 janvier 2002 par le président de la République. Rappelons que l'ordonnance du 13 juillet 1945 accordait un statut juridique mal adapté, concernant les seuls musées des Beaux-Arts, et ce de façon provisoire. Le nouveau dessein du législateur était donc double : unifier sous le label « musée de France » les différents musées en sauvegardant leur spécificité ; consolider le régime de protection des collections. À ces fins, une nouvelle institution est créée auprès du ministre de la Culture, un organe collégial, simplement consultatif, appelé à se prononcer sur toutes questions relatives aux musées et aux oeuvres enfermées en leur sein. Initialement désigné sous l'appellation de Conseil des musées de France, il a été renommé Haut Conseil des musées de France, afin de pleinement mettre en relief son rôle et son importance. Devant incarner l'ensemble des acteurs intéressés à la gestion des musées, sa création procède du souci de conférer une plus grande légitimité aux décisions ministérielles. Ne pas en faire une simple chambre d'enregistrement des décisions des services de l'État, et plus particulièrement de la Direction des musées de France, mais un véritable organe indépendant... telle était l'ambition avouée du législateur. Dès lors, la composition du Haut Conseil doit nécessairement refléter cette indépendance, sa représentativité, tout en le démarquant des autres instances consultatives scientifiques. Son président est entouré de représentants de l'État et de collectivités territoriales, de parlementaires, de professionnels des musées (conservateurs ou restaurateurs). Enfin, collectionneurs et représentants des publics des musées complètent cette instance.

Un collège indépendant
Cet organe dispose d'un pouvoir d'avis général sur la politique muséale. Il peut en effet être consulté ou être amené à se prononcer sur toute question relative aux musées. Le Haut Conseil des musées de France a aussi plusieurs attributions ˇ limitativement énumérées ˇ pour lesquelles il doit être obligatoirement consulté. Ainsi, il intervient de façon essentielle dans la procédure de délivrance et de retrait de la fameuse appellation "musée de France". Une appellation attribuée, à la demande du propriétaire public ou privé des collections, par décision ministérielle, et qui peut-être retirée lorsque la collection perd ˇ formule fondamentale de la définition du musée ˇ son « intérêt public », ou à la demande de la personne morale propriétaire de la collection, quatre années au moins après l'attribution du label. Si l'obtention du label ne nécessite qu'un avis simple du Haut Conseil, le retrait de cette appellation requiert son avis conforme, le ministre ne jouissant donc pas d'un pouvoir discrétionnaire de retrait. Le Haut Conseil est également compétent pour se prononcer sur le transfert de propriété des oeuvres déposées dans des musées territoriaux avant 1910, lorsque ces biens sont conservés dans un musée ne relevant pas de la collectivité initialement désignée par l'État. Il est ensuite entendu sur la circulation juridique des objets, partie des collections des musées. Malgré leur inaliénabilité et afin de ne pas figer les collections à l'excès, les échanges, les prêts, mais aussi le transfert de propriété à titre gratuit de tout ou partie d'une collection à travers le réseau « musée de France », sont légalement envisagés. Les conditions ? Conserver l'affectation initiale des objets d'art et obtenir l'accord du ministre, après avis du Haut Conseil. Enfin, lorsque la conservation ou la sécurité d'une oeuvre est mise à mal par l'inaction ou l'incapacité à agir du propriétaire, l'État peut mettre ce dernier en demeure d'agir ou ordonner des mesures conservatoires sur avis du Haut Conseil. Si l'urgence peut exempter de cet avis, le Haut Conseil devra cependant être informé a posteriori des décisions prises face à ce péril imminent. Par ailleurs, les avis émis par le Haut Conseil ne devront pas seulement être notifiés aux parties intéressées, mais publiés, afin de renforcer son autorité et son indépendance.
La composition et le fonctionnement du Haut Conseil sont à déterminer par voie réglementaire. Restent à préciser les modes de sa saisine, les personnalités appelées à siéger et les formes de la médiatisation de ses décisions. Il convient donc d'attendre les décrets d'application du Gouvernement, afin de pleinement mesurer l'efficience du Haut Conseil des musées de France.
Annie Héritier
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