La Gazette Drouot
Les lois du marché - La dation en paiement
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C’est un enjeu patrimonial majeur, qui fait rimer élégance avec finance.
Une bonne manière de payer ses impôts, presque un privilège
la dation en paiement
Issue de la loi du 31 décembre 1968, la dation en paiement tend à favoriser la conservation du patrimoine artistique national. Son objectif est d’enrichir les collections publiques en évitant la dispersion, voire l’exportation, des oeuvres d’art au moment de l’ouverture d’une succession. Le dispositif actuel permet ainsi au redevable de régler tout ou partie des droits d’enregistrement – dus dans le cadre d’une succession ou d’une donation –, ou de s’acquitter de l’impôt sur la fortune. À la place des moyens de paiement usuels, il peut donc remettre des oeuvres d’art, des livres, objets de collection ou documents, "de haute valeur artistique ou historique". L’initiative de proposer une dation en paiement, sans condition ni réserve, appartient au redevable de l’impôt. C’est lui qui prend la décision, en dernier ressort, d’accepter ou de refuser les conditions qui lui sont posées par le ministre de l’Économie et des Finances. La dation en paiement met en jeu une procédure longue et minutieuse, dont le bon déroulement repose sur la Commission inter-ministérielle d’agrément. Son président, Jean-Pierre Changeux depuis 1988, est nommé par le Premier ministre. La Commission comprend deux représentants du ministère de la Culture et deux autres relevant du ministère de l’Économie et des Finances. C’est à la suite de l’instruction de la demande par les services du ministère de l’Économie et des Finances que ladite Commission est saisie pour avis. La proposition est ensuite présentée devant le Comité consultatif et le Conseil scientifique des musées nationaux, pour avis sur l’intérêt patrimonial et scientifique. Par ailleurs, la Commission doit encore émettre un avis sur la valeur financière des biens proposés. Elle ne retient pas un prix marchand, mais fixe une valeur "libératoire", c’est-à-dire l’estimation du bien proposé compte tenu de sa valeur commerciale, mais aussi d’autres éléments, tel son intérêt pour les collections nationales.

Un succès depuis trente ans
Si elle exploite une base de données fournissant des informations sur l’état du marché international, la Commission veille toutefois à distinguer la procédure de la dation en paiement des transactions commerciales et autres démarches spéculatives. Ainsi, les biens concernés doivent avoir été détenus depuis plus de cinq ans avant la proposition de dation en paiement. En outre, la Commission s’interdit de retenir les oeuvres d’artistes vivants, afin de ne pas influencer leur cote. À la lumière des informations de toutes natures ainsi recueillies, la Commission interministérielle d’agrément transmet son avis, acquis par consensus, au ministre de l’Économie et des Finances. S’y conformant, le ministre propose alors au redevable la dation en paiement ou l’informe de son refus. Notons que la réussite du dispositif repose sur un double équilibre : d’une part, entre l’intérêt du Trésor public et le rôle patrimonial de l’État, et d’autre part, entre l’intérêt général et l’intérêt pécuniaire des redevables. Parmi les oeuvres d’art et les biens culturels venus enrichir les collections nationales, on relève des chefs-d’oeuvre reconnus, des fonds d’artistes, des témoignages sociologiques, historiques ou culturels... Citons le fonds du musée Picasso (1979), L’Astronome de Vermeer (1982), la collection Edmond de Rothschild (1990), trente et un tableaux de Vieira da Silva (1993), 12 000 négatifs de Man Ray (1994), mais aussi des ordinateurs Bull (1990)... De 1972 à 2001, plus de trois cents offres de dation en paiement ont été acceptées pour une valeur libératoire supérieure à 400 M€. Pour la seule année 2002, les dations ont représenté un montant de 50,5 M€. À titre de comparaison, les crédits d’acquisition des Musées nationaux s’élevait la même année à moins de 15 M€. Si ce dispositif est irrégulier par nature, il vient donc utilement pallier l’insuffisance des crédits d’acquisition du ministère de la Culture. Pour finir, remarquons que le principe en vertu duquel le fisc ne verse pas de soulte – si la valeur libératoire est supérieure au montant de la dette fiscale – peut paraître discutable. On pense à la récente dation Marie Matisse, qui avait elle-même exigé dans son testament l’approbation de ses légataires. Bien que fixée au- dessous du prix du marché, la valeur libératoire de cette dation s’est révélée largement supérieure au montant des droits de succession. Il est à l’honneur des héritiers d’avoir néanmoins choisi la dation en paiement.
Jacques Fingerhut
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