La Gazette Drouot
Les lois du marché - La dation aux entreprises
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Pour enrayer la fuite de nos trésors nationaux,
le législateur a élargi le système de la dation aux entreprises
trésors à vendre
La possibilité d’acquisition d’oeuvres d’art par les entreprises a été totalement remaniée par la "loi musée" du 4 janvier 2002, puis par celle du 1er août 2003. Désormais, les entreprises disposent d’avantages fiscaux notables lorsqu’elles interviennent pour la promotion d’artistes vivants ou pour la sauvegarde du patrimoine artistique national.
Par l’acquisition d’oeuvres d’artistes vivants, elles peuvent en effet déduire de leur résultat, pendant cinq ans, 20 % du prix. Cet avantage fiscal est soumis a plusieurs conditions : la déduction est limitée par an à 5 ‰ du chiffre d’affaires, les artistes doivent être vivants au moment de l’acquisition et l’oeuvre doit être mentionnée à un compte d’actifs immobilisés. De plus, pour pouvoir profiter de cette disposition, les entreprises doivent exposer le bien dans un lieu accessible au public pendant une durée de cinq ans. Le législateur a ici décidé qu’il n’est pas nécessaire pour l’entreprise de consacrer un lieu spécifique à l’exposition : les halls d’entrée feront tout aussi bien l’affaire... Cette disposition a été élargie par la loi d’août 2003, et dans les mêmes conditions, aux instruments de musique. Dans ce cas, pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit s’engager à mettre ces instruments à disposition, à titre gratuit, aux artistes interprètes qui en font la demande.
Les entreprises peuvent également faire l’acquisition d’oeuvres ou d’objets déclarés "trésors nationaux" par le ministère de la Culture (avec interdiction de sortie du territoire). L’entreprise bénéficie alors d’une réduction d’impôt, sur le revenu ou sur les sociétés, égale à 40 % du prix d’achat. Le bien ne doit toutefois pas avoir fait l’objet d’une offre d’achat par l’État, et l’entreprise doit s’engager à consentir au classement du bien comme "monument historique". Par ailleurs, le bien doit être placé en dépôt pendant dix ans auprès d’un musée portant l’appellation "musée de France", d’un service public d’archives ou d’une bibliothèque relevant de l’État, période pendant laquelle le bien ne pourra pas être revendu. Cette réduction fiscale est également subordonnée à l’agrément du ministre de l’Économie et des Finances. La demande d’agrément doit être envoyée à la Direction des musées de France, augmentée de la description du trésor national, des conditions d’achat (vente de gré à gré ou vente aux enchères), d’une copie du contrat de vente et de l’engagement à consentir au classement "monument historique".

La culture et le budget
Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de participer à l’achat par l’État d’une oeuvre d’art également déclarée "trésor national". Dans ce cas, l’entreprise, exclusivement redevable de l’impôt sur les sociétés, bénéficie d’une réduction égale à 90 % des versements réalisés. Ces derniers doivent faire l’objet d’une acceptation par les ministres chargés de la Culture et du Budget. Cette mesure s’applique à l’impôt sur les sociétés relatif à l’exercice au cours duquel ces versements sont acceptés. À noter encore, la réduction ne peut être supérieure à 50 % du montant total de l’impôt. Pour les sociétés membres d’un groupe, la limite de 50 % fait référence à l’impôt dû par la société mère. Cette disposition fiscale a été élargie par la loi du 1er août à d’autres oeuvres que les trésors nationaux. Désormais aussi, les entreprises peuvent participer à l’achat de biens culturels situés tant en France qu’à l’étranger, sous réserve que l’acquisition présente un intérêt majeur pour le patrimoine national, sur le plan de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie.
Fabien Bouglé
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