La Gazette Drouot
Les lois du marché - La Convention Unidroit
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Où l’on reparle du pillage des oeuvres d’art,
des exportations illicites et d’une certaine convention Unidroit
quel trafic !
Le vol d’objets d’art, qui est un phénomène en pleine expansion notamment en France, présente désormais un caractère international : une équipe effectue le repérage, une deuxième procède au vol et la troisième assure en quelques heures le transport des objets dans un pays étranger où receleurs et revendeurs les écoulent. La diversité des législations nationales et le laxisme de certaines contribuent largement au développement de ce trafic qui, par son importance, vient aujourd’hui au second rang, juste après le trafic de drogue. En effet, receleurs et revendeurs exercent le plus souvent leur coupable activité dans des États où les prescriptions sont les plus courtes et les sanctions, les moins lourdes. Deux conventions internationales sont donc apparues pour harmoniser les droits internes et pour faciliter la restitution des biens culturels illicitement exportés. La Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 a pour objet d’inciter les États signataires à prendre des "mesures pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de biens culturels".
S’agissant plus spécialement du vol d’oeuvres d’art, les États signataires se sont engagés par cette convention à interdire l’importation des biens culturels volés dans un musée, un monument public ou une institution similaire, et à les restituer à l’État d’origine qui en fait la demande. Cette restitution est toutefois soumise à deux conditions : l’État demandeur doit apporter la preuve que les biens font partie de l’inventaire de l’institution concernée et une « indemnité équitable » doit être versée à l’acquéreur de bonne foi. Cette convention est, à ce jour, d’une efficacité toute relative car les États directement concernés par le trafic d’objets d’art sont peu nombreux à l’avoir ratifiée.
De plus, son application pratique est subordonnée à l’intervention législative de chaque État signataire, car elle n’impose pas d’obligations directement à la charge des individus ou des États. La France, qui a ratifié cette convention, semble considérer que son droit interne est déjà suffisant pour réaliser les objectifs assignés par ce texte.

Une restitution automatique
La Convention d’Unidroit du 24 juin 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés est, quant à elle, considérée comme un meilleur instrument de lutte contre le trafic international d’oeuvres d’art. Cette convention pose d’abord le principe que « le possesseur d’un bien culturel volé doit le restituer ». La restitution a un caractère automatique, même s’il y a eu acquisition de bonne foi. Les délais pour agir en restitution sont de cinquante ans à compter du vol et de trois ans à compter du jour où sont connus le lieu où se trouve le bien volé et l’identité de son possesseur. Le possesseur de bonne foi a alors droit à une "indemnisation équitable" laissée à l’appréciation du juge, mais à condition qu’il prouve qu’il a exercé la "diligence requise", c’est-à-dire qu’il a effectué, lors de l’acquisition, toute démarche qu’une personne raisonnable aurait entreprise pour vérifier l’origine du bien acquis (consultation de registres de biens volés, de documentations pertinentes, d’organismes spécialisés...). À noter également que cette convention donne une définition générale des biens culturels, accompagnée d’une énumération de leurs principales catégories. La France, signataire de cette Convention d’Unidroit, est en voie de la ratifier, le projet de loi autorisant la ratification ayant été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 janvier 2001. La lutte contre le trafic d’oeuvres d’art exige, en plus des conventions internationales, une très grande coopération des services de police et des autorités judiciaires des différents pays, ainsi que l’aide d’Interpol. C’est à une efficace coordination entre la France et la Belgique que l’on doit le démantèlement, ces dernières années, d’importants réseaux internationaux de vols d’objets d’art.
Gérard Sousi
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