La Gazette Drouot
Les conditions générales d'utilisation du site Gazette Drouot


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE WWW.GAZETTE-DROUOT.COM EN VIGUEUR LE 25/09/2018


Télécharger les conditions d'utilisation (Format PDF)




1. DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Abonné Payant : Utilisateur ayant complété un formulaire d'abonnement et en ayant validé le paiement et disposant d'un Compte permettant de gérer ledit abonnement.
Abonnement : tout Utilisateur a la possibilité de souscrire un Abonnement au magazine "La Gazette Drouot" selon des tarifs et conditions accessibles sur le Site. Il devient alors Abonné Payant et dispose d'un Compte lui permettant de gérer son Abonnement.
@uctionspress : Editeur du Site et responsable de la gestion du Site.
Catalogue : Liste et reproduction des lots proposés lors d'une vente aux enchères par l'Opérateur de Ventes qui comprend les mentions obligatoires de publicité décrites à l'Article R.321-33 du code de Commerce.
Compte : Compte d'un Inscrit sur le Site.
Conditions Générales d'Utilisation : Les présentes conditions générales d'utilisation du Site.
Contenus : Propos, textes, articles, photos, vidéos, liens hypertextes, fichiers, documents ou tout autre élément rendus accessibles au public par l'intermédiaire du Site.
Inscrit : tout Abonné Payant ou Inscrit non Abonné disposant d'un Compte sur le Site.
Inscrit non Abonné : Utilisateur ayant souscrit à une Newsletter et bénéficiant d'un Compte sur le Site.
Opérateur de Ventes : Personne physique ou morale organisant des ventes aux enchères en France et à l'étranger. Il met en ligne les Catalogues sur le Site à l'usage des Utilisateurs.

Cette personne peut être :
  • Un Opérateur de Ventes Volontaires effectuant des ventes volontaires selon le régime prescrit par les articles L.321-1 du code de commerce ;
  • Un Commissaire-Priseur Judicaire, officier public et ministériel chargé de procéder à l'expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques des meubles et effets mobiliers corporels dont l'activité est régie par les lois du 10 juillet 2000 et du 20 juillet 2011
  • Toute personne habilitée à procéder à une vente aux enchères dans tout autre pays et notamment :
    • En Belgique, toute personne ayant requis la présence d'un officier ministériel pour l'enregistrement de la vente au sein du procès-verbal ;
    • En Italie, toute entreprise enregistrée comme telle ayant obtenu une licence de vente commerciale délivrée par la Chambre de commerce et une licence de sureté publique délivrée par une police spéciale ;
    • En Allemagne, le Versteigerer, homologue de l'opérateur de ventes volontaires français est un professionnel indépendant de plus de 25 ans jugé de bonne moralité ayant obtenu une autorisation administrative de ventes aux enchères.

Ordre d'Achat : Un Utilisateur qui ne peut assister à une vente aux enchères en salle peut transmettre à l'Opérateur de Ventes un Ordre d'Achat fixant le prix maximum d'achat d'un ou plusieurs lots. Il constitue un engagement ferme d'acheter pris par l'Utilisateur.
Panier d'Ordres d'Achat : Rubrique de l'Utilisateur dans laquelle il conserve les Ordres d'Achat déposés sur le Site dans l'attente de leur validation définitive.
Plateforme DrouotDigital : Plateforme technique permettant de participer à distance par voie électronique via le site internet www.drouotonline.com à des Ventes Live et des Ventes Online.
Services : Ensemble des services proposés par le Site.
Site : Site internet accessible à l'adresse http://www.gazette-drouot.com et http://catalogue.gazette-drouot.com auquel les Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent.
Utilisateur : Toute personne qui utilise le Site.
Ventes Live : Ventes aux enchères en salle retransmises en direct grâce aux Plateformes MoniteurLive et DrouotDigital.
Ventes Online : Ventes aux enchères uniquement en ligne accessible depuis la Plateforme DrouotDigital.


2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Les Conditions Générales d'Utilisation constituent le contrat entre @uctionspress et l'Utilisateur. L'accès au Site par l'Utilisateur signifie son acceptation des Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès du Site.
Chaque Inscrit doit prendre connaissance et accepter, sans réserve, les Conditions Générales d'Utilisation, par un mécanisme de validation par case à cocher, lors de la création d'un Compte et lors du passage d'un Ordre d'Achat.
Les Conditions Générales d'Utilisation sont en vigueur à compter du 25/09/2018 et sont applicables à toute utilisation du Site.


3. OBJET
Le Site est géré par la société @uctionspress, société anonyme au capital de 140 800 euros, située au 18-20 Montmartre - 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 682004338.
Les Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et son utilisation par l'Utilisateur.


4. CREATION D'UN COMPTE
L'inscription est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes :
  • L'Utilisateur doit indiquer s'il est un professionnel ou un consommateur au sens du Code de Commerce,
  • L'Utilisateur doit soit, être âgé de 18 ans révolus pour un Utilisateur consommateur, soit être le représentant légal d'une personne morale pour un Utilisateur professionnel.
La création d'un Compte est limitée à un seul par Utilisateur sur le Site.
La Création de Compte est divisée en plusieurs étapes décrites sur le Site, au cours desquelles l'Inscrit sera amené à fournir des informations personnelles et ses données bancaires dans le cas de la souscription d'un Abonnement et le dépôt d'un Ordre d'Achat.
Les données collectées sont nécessaires pour assurer et sécuriser les transactions.
Les données bancaires sont collectées et conservées de manière sécurisée tel que décrit à l'Article 6. Cela permet de sécuriser les transactions et de garantir les abonnements.
Tout formulaire de création de Compte incomplet, erroné ou illisible est rejeté par @uctionspress. L'Inscrit n'a pas intégralement accès au Site et aux Services réservés aux Abonnés Payant tant que son Compte n'est pas complété et son paiement d'un Abonnement validé.


5. SERVICES

5.1. CALENDRIER ET CATALOGUES DES VENTES FUTURES
L'Utilisateur se rend sur le Site pour consulter sous différents formats les calendriers et les Catalogues de ventes aux enchères organisées par les Opérateurs de Ventes.
Il peut consulter gratuitement la Gazette Internationale, regroupant toute l'actualité du marché de l'Art en langue anglaise grâce au lien de redirection vers http://www.gazette-international.com.
L'Utilisateur peut consulter librement tous les articles rédigés par les contributeurs d'@uctionspress et accessibles sur le Site.
L'Utilisateur peut, librement et sans avoir à créer de Compte, s'inscrire à des alertes en laissant ses coordonnées.

5.2. DEPOT D'ORDRE D'ACHAT
Un Utilisateur intéressé par un lot figurant dans un Catalogue qui ne peut ni se rendre à la vente en salle, ni y participer en transmettant ses enchères en direct via la Plateforme DrouotDigital, peut transmettre, jusque 3 heures avant la vente, un Ordre d'Achat sur le Site à l'Opérateur de Ventes qui pourra être exécuté au cours de la vente.
L'Utilisateur doit communiquer ses données bancaires au moment de déposer un Ordre d'Achat. L'Utilisateur n'a pas à disposer d'un compte sur la Plateforme Drouot Digital pour déposer un Ordre d'Achat sur le Site.
Son Ordre d'Achat est alors conservé dans son Panier d'Ordres d'Achat dans l'attente de sa validation définitive par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut déposer des Ordres d'Achat relatifs à plusieurs Ventes organisées par différents Opérateurs de Ventes dans un même Panier d'Ordres d'Achat.
Une fois que tous les Ordres d'Achat désirés ont été ajoutés dans le Panier d'Ordres d'Achat et ses coordonnées bancaires indiquées, l'Utilisateur les valide en approuvant les CGV du dernier Opérateur de Ventes concerné et en cliquant sur le bouton de validation.
L'Ordre d'Achat est transmis à l'Opérateur de Ventes avec le montant de l'enchère maximum, l'identité de l'Utilisateur, la description du lot concerné et les coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
L'Opérateur de Ventes accepte ou refuse librement d'exécuter le mandat d'achat confié par l'Utilisateur.
En cas de dépôt d'Ordres d'Achat d'un même montant par plusieurs Utilisateurs, s'il advient que l'adjudicataire du lot soit l'une des personnes concernées, la priorité est donnée à l'Utilisateur ayant déposé son Ordre d'Achat en premier.
L'Utilisateur peut modifier ou supprimer son Ordre d'Achat en accédant au lot du Catalogue concerné pourvu que la modification ou la suppression intervienne avant la validation de son Panier d'Ordres d'Achat par l'Utilisateur. Après validation du Panier d'Ordres d'Achat, il revient à l'Utilisateur de contacter l'Opérateur de Ventes aux fins de modification ou suppression des Ordres d'Achat.

5.3. SERVICES ACCESSIBLES AUX INSCRITS NON ABONNES
L'Utilisateur peut, en créant un Compte et sans souscrire d'Abonnement, s'inscrire à des Newsletters en laissant ses coordonnées.
Il recevra ainsi les emails désirés pour se tenir informé de l'actualité du marché de l'Art.
L'Inscrit non Abonné accède, après avoir sélectionné les spécialités d'objets l'intéressant, à un calendrier thématique recensant les ventes pour lesquelles de tels objets sont mis en vente.

5.4. SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS UN COMPTE ABONNE PAYANT
En souscrivant un Abonnement sur le formulaire de création de Compte conformément à l'Article 4, l'Abonné Payant bénéficie des Services payants du Site qui lui sont accessibles en fonction de l'option payante qu'il aura choisie au moment de la souscription sur le Site.


6. VERIFICATION DE LA CARTE BANCAIRE

6.1. SOUSCRIPTION D'UN ABONNEMENT
Sur le Site, les données bancaires de l'Abonné Payant souscrivant un Abonnement sont collectées par @uctionspress.
Pour renforcer les modalités de contrôle de l'Abonné Payant, @uctionspress utilise la norme 3D Secure : la banque de l'Abonné Payant lui demande de s'authentifier par un mécanisme de vérification d'identité qui lui est propre (tel que l'envoi d'un code à usage unique par SMS sur son téléphone mobile à saisir sur un formulaire Internet de la banque émettrice de la carte).
Les données bancaires sont conservées de façon sécurisée pour la durée de la transaction par le prestataire en matière de paiement de @uctionspress, Mercanet, certifiée PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données des porteurs de cartes et ainsi de sécuriser la protection des données de cartes et de transaction.
Les modalités techniques de vérification de carte bancaire sont sécurisées et la confidentialité des données bancaires assurée dans le respect des dispositions légales, réglementaires et professionnelles en vigueur.
L'Abonné Payant peut également régler le montant de son Abonnement en transmettant un RIB à @uctionspress avec une autorisation de prélèvement bancaire. Toutefois, ces coordonnées ne sont conservées que le temps de la transaction.

6.2. DEPOT D'UN ORDRE D'ACHAT
Lorsqu'il dépose un Ordre d'Achat, l'Utilisateur est invité à compléter ses coordonnées bancaires.
Celles-ci sont transmises directement à l'Opérateur de Ventes. @uctionspress ne conserve pas ces données et n'exerce aucun contrôle sur les données transmises.
Leur traitement est régi par les conditions propres aux Opérateurs de Ventes.


7. ACCES AU COMPTE - CONFIGURATION
Le Compte de l'Inscrit est accessible depuis le Site grâce aux identifiants et mot de passe de l'Inscrit.


8. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR ET DE L'INSCRIT

8.1. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'Utilisateur doit s'assurer qu'il dispose des outils techniques adaptés à l'utilisation des Services et, au minimum, des recommandations techniques suivantes permettant d'optimiser l'accès aux Services : dernière version des navigateurs existants sur le marché, une connexion Internet haut débit. Il est responsable, à ses frais exclusifs, de l'acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunication nécessaires à l'accès aux Services.
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des Conditions Générales d'Utilisation et de la loi applicable et à adopter un comportement loyal vis-à-vis de @uctionspress.

8.2. OBLIGATIONS DE L'INSCRIT
L'identifiant et le mot de passe de l'Inscrit sont strictement personnels et l'Inscrit s'engage à en assurer la confidentialité et la non-divulgation à des tiers. Il est seul responsable à l'égard de @uctionspress de tous les actes effectués avec son Compte et en tout état de cause est le seul responsable des conséquences en cas de divulgation ou de négligence ayant entrainé la divulgation de son identifiant et mot de passe d'accès à son Compte.
L'Inscrit s'engage à avertir immédiatement @uctionspress en cas d'atteinte à la sécurité de son Compte telle que l'utilisation frauduleuse de son Compte par un tiers ou la divulgation ou le vol des identifiants et mot de passe permettant d'accéder à son Compte en envoyant un email à gazettedrouot@drouot.com.
L'Inscrit s'engage à veiller à se déconnecter de son Compte à la fin de chaque utilisation, particulièrement, dans le cas où la connexion à son Compte a été effectuée à partir d'un ordinateur public ou partagé.
En cas d'oubli du mot de passe, il est nécessaire de le réinitialiser en cliquant sur le bouton correspondant. L'Inscrit reçoit un email l'invitant à choisir un nouveau mot de passe. Le mot de passe doit contenir au moins six caractères.
Dans le cadre de la création de Compte, l'Inscrit s'engage à fournir des informations personnelles exactes. Il s'engage à maintenir à jour les informations le concernant en notifiant à @uctionspress toute modification de celles-ci.
@uctionspress ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d'incidents liés à des informations obsolètes ou mal renseignées de sa part.
L'Inscrit garantit qu'aucun élément de son Compte ne porte atteinte aux droits de tiers, ni n'est contraire à la loi et aux règlements en vigueur.
A défaut, @uctionspress se réserve le droit d'exercer toute action appropriée, y compris en retirant le contenu interdit, suspendant ou supprimant le Compte concerné ou en exerçant toute action, y compris judiciaire.


9. SUSPENSION - DESACTIVATION DU COMPTE
@uctionspress se réserve la possibilité de suspendre le Compte de l'Inscrit ou de le désactiver de manière définitive en cas de manquement et/ou d'abus de sa part dans le cadre de l'utilisation du Site et/ou vis-à-vis de @uctionspress, et/ou d'un manquement aux Conditions Générales d'Utilisation non réparé dans un délai de dix (10) jours à compter de l'envoi d'un email demandant la réparation dudit manquement par @uctionspress. Par cet email, @uctionspress prévient l'Inscrit du risque de suspension et/ou de désactivation de son Compte.

@uctionspress opère cette suspension et désactivation notamment dans les cas suivants :
  • En cas de fraude ou de tentative de fraude lors de l'utilisation du Site ;
  • En cas d'utilisation inappropriée ou de détournement du Site ;
  • En cas d'agissements de nature à perturber le fonctionnement du Site ;
  • En cas d'utilisation anormale du Compte de l'Inscrit au regard de l'utilisation standard de celui-ci (nombre ou montant anormalement élevé de transactions sur une même journée ou une période de temps donnée, etc.) ;
Plus généralement, en cas de non-respect des dispositions visées aux présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En tout état de cause, lorsqu'un Inscrit contrevient aux Conditions Générales d'Utilisation, ou plus largement aux lois et réglementations en vigueur, @uctionspress se réserve le droit de suspendre le Compte de l'Inscrit de manière définitive en supprimant son accès à son Compte et en lui interdisant de s'inscrire à nouveau, sans préjudice de toute action de droit de @uctionspress contre ledit Inscrit.
L'Inscrit reçoit alors un email l'informant de la suspension et de la désactivation de son Compte.
En outre, en cas d'absence d'utilisation du Compte d'un Inscrit pendant plus de 3 ans, @uctionspress se réserve la possibilité de désactiver le Compte sous réserve de l'envoi d'un email préalable invitant l'Utilisateur à se connecter à son Compte dans un délai de 15 jours.
A compter de la désactivation d'un Compte, @uctionspress s'engage à effacer ou anonymiser les données qu'il a en sa possession conformément à la Politique de Confidentialité de @uctionspress accessible via l'URL : http://catalogue.drouot.com/uploads/326/uploads/File/politiqueConfidentialite.pdf


10. DESINSCRIPTION - RETRACTATION
L'Inscrit peut demander sa désinscription à tout moment du Site ou la clôture de son Compte en envoyant un mail à l'adresse gazettedrouot@drouot.com.


11. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'utilisation du Site et l'Abonnement aux Catalogues, @uctionspress collecte des données personnelles concernant les Utilisateurs et en assure la confidentialité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des meilleures pratiques de sa profession.

11.1. TRAITEMENT DE DONNEES CONCERNANT LE DEPOT D'ORDRE D'ACHAT
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 "Loi Informatique et Libertés" modifiée (ci-après, la "Loi Données Personnelles"), lorsque les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées par l'Opérateur de Ventes pour la tenue des ventes aux enchères qu'il organise et notamment suite à un dépôt d'Ordre d'Achat par l'Utilisateur sur le Site, l'adjudication, le paiement et la livraison des lots à l'Adjudicataire, l'Opérateur de Ventes a la qualité de responsable de traitement de l'ensemble des données à caractère personnel qui sont collectées ou traitées dans ce cadre.
Pour cette finalité, @uctionspress est amené, en qualité de sous-traitant au sens de la Loi Données Personnelles à traiter, pour le compte de l'Opérateur de Ventes, des données à caractère personnel. A cet égard, @uctionspress s'engage à traiter ces données à caractère personnel uniquement sur instructions de l'Opérateur de Ventes.
L'Utilisateur devra se reporter aux CGV de l'Opérateur de Vente pour connaître les modalités d'exercice de ses droits.

11.2. TRAITEMENT DE DONNEES CONCERNANT L'ABONNEMENT A LA GAZETTE DROUOT
Conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles, et en particulier de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 "Loi Informatique et Libertés" modifiée (ci-après, la "Loi Données Personnelles"), lorsque les données personnelles des Utilisateurs sont utilisées par le service abonnements de @uctionspress pour la souscription à un Abonnement, le paiement et la livraisons des journaux, @uctionspress a la qualité de responsable de traitement de l'ensemble des données à caractère personnel qui sont collectées ou traitées dans ce cadre.
Pour cette finalité, @uctionspress est amené, en qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Données Personnelles à traiter des données à caractère personnel.
L'Utilisateur pourra consulter la politique de confidentialité de @uctionspress à l'adresse URL suivante : http://catalogue.drouot.com/uploads/326/uploads/File/politiqueConfidentialite.pdf ou contacter le service Abonnement de @uctionspress pour connaître les modalités d'exercice de ses droits à l'adresse suivante : abonnementghd@drouot.com

11.3. TRAITEMENT DE DONNEES CONCERNANT L'UTILISATION DU SITE
Les données personnelles des Utilisateurs sont également collectées et traitées par @uctionspress en qualité de responsable de traitement pour la finalité de la fourniture des services et du Site aux Utilisateurs, notamment via l'utilisation de cookies. Les modalités de traitement de ces Données sont disponibles dans la politique de confidentialité du Site consultable à l'adresse URL suivante : http://catalogue.drouot.com/uploads/326/uploads/File/politiqueConfidentialite.pdf


12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre Contenu du Site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. @uctionspress est seul titulaire de tous les droits relatifs aux Site, aux logiciels, aux codes, aux données et documents y afférents et notamment à l'ensemble des droits d'auteur, droits des marques, brevets, droits sui generis sur les bases de données et autres droits de propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'interdit de reproduire, représenter, extraire, ou utiliser de quelque manière que ce soit tout ou partie du Site ou de son Contenu et notamment les Catalogues sans avoir obtenu une autorisation préalable et écrite de @uctionspress sous peine de voir une action judiciaire en contrefaçon engagée à son égard.
L'Utilisateur s'engage à une utilisation des Contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des Contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du "framing" ou du "deep linking", est strictement interdit, sauf autorisation préalable écrite fournie par @uctionspress.


13. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE
Le Site permet à tout Utilisateur ayant un accès à Internet un accès gratuit aux Contenus sauf pour les Contenus figurant dans les Services réservés aux Abonnés Payants. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
@uctionspress s'efforce, dans la mesure du possible et dans le cadre de son obligation de moyens relative au fonctionnement du Site, de le maintenir accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès au Site peut être modifié, suspendu ou interrompu de manière temporaire ou permanente, en raison d'opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d'Internet sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. @uctionspress s'engage à limiter, au maximum de ses moyens, ce type d'interruption.



14. RESPONSABILITE DE @UCTIONSPRESS

14.1. POUR LES SERVICES RELATIFS AUX CALENDRIER DES VENTES, DEPOT D'ORDRE D'ACHAT, ET CATALOGUES
@uctionspress, en tant qu'hébergeur des Contenus des Catalogues, n'est qu'un prestataire de services techniques qui met à disposition des Opérateurs de Ventes une interface de consultation de Catalogues et de résultats de ventes aux enchères à destination des Utilisateurs.
Ces Services ne sont que des moyens de communication destinés à permettre un accès en ligne à des Catalogues de ventes aux enchères organisées par un Opérateur de Ventes.
@uctionspress n'est ni mandataire, ni préposée, ni représentante des Opérateurs de Ventes ou des Utilisateurs.
@uctionspress n'intervient pas dans la réalisation et dans l'organisation des ventes et plus particulièrement elle n'intervient pas dans l'exposition et la description des objets mis aux enchères, l'ensemble de ces prestations, démarches et diligences étant assurées par les Opérateurs de Ventes. @uctionspress n'est pas davantage responsable de la véracité des informations fournies par les Opérateurs de Ventes, ainsi que de la licéité, de l'authenticité ou de la conformité des objets proposés par les Opérateurs de Ventes.
@uctionspress est responsable, dans le cadre de son obligation de moyens, de la transmission technique des Ordres d'Achat à l'opérateur de Ventes. Toutefois, l'Utilisateur porte une attention particulière au montant de son enchère maximum dont il assume la pleine et entière responsabilité vis-à-vis de l'Opérateur de Ventes.
En conséquence, @uctionspress ne saurait être tenue pour responsable, à quelque titre que ce soit, en cas de litige, quelle qu'en soit la nature, pouvant survenir entre l'Utilisateur et un Opérateur de Ventes à l'occasion d'une vente.
Les rapports de condition et les informations supplémentaires concernant les lots doivent être directement demandés à l'Opérateur de Ventes qui organise la vente. L'Utilisateur trouve ses coordonnées dans la fiche de chaque lot.
En cas de problème concernant un lot, @uctionspress invite l'Utilisateur à contacter directement l'Opérateur de Ventes.
@uctionspress, ses dirigeants, employés ou mandataires, ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, des pertes commerciales, d'un manque à gagner ou d'une atteinte à l'image de marque résultant de l'utilisation des Services.

14.2. POUR LES AUTRES SERVICES
@uctionspress, en tant qu'éditeur du Site, a connaissance et contrôle les Contenus diffusés sur le Site, à l'exception des Catalogues qui restent sous la seule responsabilité des Opérateurs de Ventes conformément à l'Article 14.1.
Les réseaux sur lesquels circulent les Contenus présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d'être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délai de téléchargement ainsi que leur accessibilité.
@uctionspress ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison d'un dysfonctionnement ou d'une impossibilité d'accès aux Services imputable au fournisseur d'accès de l'Utilisateur, à un encombrement du réseau internet, à un matériel inadapté à une opération de maintenance ou de mise à jour des Services ou à toute autre circonstance étrangère à @uctionspress.


15. NOTIFICATION ET CONTENUS ILLICITES
Si un Utilisateur estime qu'un Contenu illicite est publié sur le Site au sein d'un Catalogue ou dans le calendrier des ventes, il est invité à le signaler à @uctionspress, aux coordonnées indiquées à l'article 20, qui s'engage à promptement supprimer ce Contenu du Site ou à en rendre l'accès impossible dès qu'elle a eu connaissance de son caractère illicite.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, @uctionspress est présumé avoir connaissance du Contenu prétendument illicite uniquement lorsque lui sont notifiés les éléments suivants :
  • La date de la notification ;
  • Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
  • Personne morale : forme, dénomination, siège social et l'organe qui représente légalement;
  • La description des Contenus litigieux et leur localisation précise sur les sites internet (adresse URL complète) ;
  • Les motifs pour lesquels le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits sur lesquels la demande de retrait est fondée ;
  • Si la demande a pour fondement l'atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la justification desdits droits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou éditeur des Contenus illicites, demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que celui-ci n'a pu être contacté.


16. LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le Site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de @uctionspress qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de @uctionspress concernant le Contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


17. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
@uctionspress se réserve le droit d'adapter et modifier les Conditions Générales d'Utilisation à tout moment.
@uctionspress en informe les Inscrits par courrier électronique.
Si l'Utilisateur refuse ces modifications, il s'engage à cesser d'utiliser le Site.
Si un Inscrit refuse ces modifications, il s'engage à cesser d'utiliser son Compte.
Tout accès au Site ou au Compte d'un Inscrit après notification par @uctionspress des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation vaut acceptation pure et simple de leur part de ces nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.
@uctionspress se réserve également le droit de modifier ou de suspendre, sans motif, tout ou partie du Site.
Toute modification ou suppression du Site ne donne droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.


8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige entre un Utilisateur et @uctionspress, celui-ci peut contacter le service client de @uctionspress dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 20 ci-dessous.
En cas d'échec de la demande de réclamation faite au service mentionné ci-dessus, lorsque l'Utilisateur est un Utilisateur consommateur au sens de l'article liminaire du code de la consommation, il peut soumettre le différend qui l'oppose à @uctionspress à un médiateur en déposant une plainte sur le site Internet suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de la médiation et pour tout litige opposant un Utilisateur consommateur et @uctionspress, le litige pourra être porté soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou soit du tribunal du lieu de la survenance du fait dommageable.
En cas de litiges entre un Utilisateur professionnel au sens de l'article liminaire du code de la consommation et @uctionspress relatifs à la validité, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales d'Utilisation, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.


19. INTEGRALITE
Si l'une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales d'Utilisation était tenue pour non valide, caduque ou déclarée telles en application d'un texte légal ou réglementaire ou à la suite d'une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait, pour @uctionspress, de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales d'Utilisation ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.



20. MENTIONS LEGALES
L'édition du Site est assurée par la Société @uctionspress au capital de 140 800 euros, située au 18-20 boulevard Montmartre - 75009 PARIS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 682 004 338.
Le Directeur de la publication est Monsieur Olivier Lange, Directeur Général.
L'hébergement du Site est assuré dans la zone Europe-Irlande du service Google Cloud Platform, Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland.

Les Utilisateurs peuvent contacter @uctionspress à l'adresse suivante :
@uctionspress
18-20 boulevard Montmartre
75009 Paris
Téléphone 33 (0)1 17 70 93 00
Email : gazettedrouot@drouot.com
http://www.gazette-drouot.com/static/resultat_vente_encheres/liste.html http://catalogue.gazette-drouot.com/ref/ventes-aux-encheres.jsp