TOULOUSE (Haute-Garonne). 1672. DROIT DE CANAL.... Lot 47
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TOULOUSE (Haute-Garonne). 1672. DROIT DE CANAL. Extrait des registres du Conseil d’État qui défend aux Capitouls et Consuls de TOULOUSE,.. de lever les droits de subvention, commutation tous autres droits qu’ils lèvent en ladite ville, sur les denrées marchandises qui passent dans le terroir Gardiage de ladite ville, soit par le Canal de communication des Mers,... pour gagner la Garonne ou par terre, pour être embarqués icelui, à peine de concussion. Versailles 7 mars 1672. Collationné près le Parlement de Toulouse, Signature manus. Vignette et lettrine – Placard ( 44 x 32). Etat B.
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